Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116077 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2022 2022TALCH03/00026 TAL-2020-06672 Classements : 11.2 - LOIS SPECIALES - Loi sur la copropriété bâtie du 16 mai 1975 Mots-clés : copropriété,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115788 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2022 150/22 Classements : 4.7.2.2.8 - DROIT PÉNAL - DROIT PÉNAL INTERNATIONAL - Entraide judiciaire internationale -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100097660 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2022 21/2022 CAS-2020-00141 Classements : 4.1.1 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en général Mots-clés : contrôle transport physique, argent

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100097661 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2022 23/2022 CAS-2021-00034 Classements : 10.3.2 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement Mots-clés : peine,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116062 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2022 22/2022 CAS-2021-00041 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100106064 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2022 19/22 CAL-2018-00622 Classements : 2.1.4.4.4.4.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098905 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2022 21/22 CAL-2022-00034 Classements : 6.1.6.2.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Emploi et chômage - Indemnités de chômage complet - Régime général

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100102849 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2022 2022TALCH14/00024 TAL-2020-00224 & TAL2020-00059 Classements : 2.1.3.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les biens et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098521 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2022 2022TALCH14/00025 TAL-2021-06917 Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117646 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2022 30/22 Classements : 4.2.14.9 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Stupéfiants (Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100097640 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2022 32/22 Classements : 4.1.2.9.3.4 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre les propriétés (Art.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100101680 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2022 29/22 Classements : 4.2.14.8 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Stupéfiants (Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100119300 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2022 31/22 CAL-2020-00831 Classements : 2.1.4.4.3.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116866 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2022 2022TALCH01/00044 TAL-2019-06997 Classements : 9.5.1.2 - DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111781 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2022 2022TALCH03/00024 TAL-2021-02536 Classements : Mots-clés : suite jugement TAL-2021-02536 du 13/07/2021,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111303 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2022 2022TALCH01/00042 TAL-2021-00733 Classements : 5.2.1.5.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114154 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2022 2022TALCH01/00043 TAL-2018-02137 & TAL2020-01516 Classements : 1.1.1.1.2.4 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100099281 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2022 2020TALCH06/00277 TAL-2019-06178 & TAL2020-00231 Classements : Mots-clés : applicabilité de la loi modifiée du 5

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115686 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 11 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2022 2022TALCH11/00018 TAL-2020-05399 Classements : 2.1.4.7.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100097665 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2022 22/22 CAL-2020-00657 Classements : 6.1.3.2.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Réglementation et conditions de travail - Salaire Détermination et