Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100102462 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2022 2022TALJAF/000461 TAL-2021-07976 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100849 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2022 26/22 CAL-2018-00651 Classements : 2.1.4.4.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100097663 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2022 14/2022 CAS-2021-00008 Classements : 6.1.6.5.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Emploi et chômage - Emploi de salariés incapables d'occuper leur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100097643 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2022 12/2022 CAS-2020-00164 Classements : 4.1.1.7 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en général - Concours de plusieurs infractions (Art. 58 à 65)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098480 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2022 15/2022 CAS-2020-00163 Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100104889 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : 03/02/2022 Numéro de la décision : 395/2022 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.8.2.5 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100113668 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : 03/02/2022 Numéro de la décision : 392/2022 Numéro de rôle : Classements : 1.11.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - ORGANISATION JUDICIAIRE (Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100112463 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2022 16/22 CAL-2020-00409 Classements : 2.1.4.4.2.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114848 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2022 20/22 CAL-2021-00087 Classements : 6.1.3.3 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Réglementation et conditions de travail - Repos, congés et jours

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116063 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2022 11/2022 CAS-2021-00133 Classements : Mots-clés : procédure civile, contradiction de jugements, conflit négatif de juridictions, règlement des juges Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115643 Date de la décision : Tribunal d'arrondissement de Numéro de la décision : Luxembourg : Chambre du conseil Numéro de rôle : 03/02/2022 228/22 Classements : 4.4.2 - DROIT PÉNAL - MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN - Mandat d'arrêt d'un autre État membre Mots-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100106865 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : 02/02/2022 Numéro de la décision : 381/2022 Numéro de rôle : Classements : 4.2.6.4.3.1 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Circulation - Routière - Arrêté grand-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100112461 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2022 18/22 39081 & 39507 Classements : 2.1.4.4.3.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115321 Cour d'appel : Criminel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2022 10/22 Classements : 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement (Art. 179 à 216) 3.3.1.3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115741 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2022 19/22 Classements : 4.2.14.6 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Stupéfiants (Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115660 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2022 107/22 Classements : Mots-clés : inculpé, renvoi, modalités de saisine, exercice des voies de recours, ordre des avocats Références : L00LC44

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115322 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2022 105/22 Classements : 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement (Art. 179 à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116073 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 11 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2022 2022TALCH11/00004 TAL-2019-10299 Classements : 11.2 - LOIS SPECIALES - Loi sur la copropriété bâtie du 16 mai

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100119241 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 11 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2022 2022TALCH11/00008 TAL-2019-06234 Classements : 5.2.1.5.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116560 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 11 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2022 2022TALCH11/00009 159555 Classements : 9.5.3.5 - DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - Relations