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ECLI_LU_TAL_2022_S06-00353-0310.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114480 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2022 2022TALCH06/00353 166154 Classements : 2.4.2.1 - DROIT CIVIL - DÉLAIS DE PAIEMENT ET INTÉRÊTS DE RETARD - Loi du
- Numéro de rôle : 166154
- Décision : 2022TALCH06/00353
- Chambre : 6
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Civil et commercial
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ECLI_LU_TAL_2022_S04-00011-0310.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115647 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2022 2022TALCH04/00011 TAL-2018-07338 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité
- Numéro de rôle : TAL-2018-07338
- Décision : 2022TALCH04/00011
- Chambre : 4
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Civil et commercial
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ECLI_LU_TAL_2022_S14-00036-0309.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098540 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2022 2022TALCH14/00036 TAL-2021-06916 Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL
- Numéro de rôle : TAL-2021-06916
- Décision : 2022TALCH14/00036
- Chambre : 14
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Civil et commercial
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ECLI_LU_CA_2022_00042-0308.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100105661 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2022 42/22 CAL-2021-00381 Classements : 1.1.1.4.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux
- Numéro de rôle : CAL-2021-00381
- Décision : 42/22
- Chambre : 4
- Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
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ECLI_LU_CA_2022_00028-0303.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100097664 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2022 28/22 CAL-2021-00091 Classements : 6.1.2.2.4.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de
- Numéro de rôle : CAL-2021-00091
- Décision : 28/22
- Chambre : 3
- Juridiction : Cour d'appel/Travail
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ECLI_LU_CA_2022_00029-0303.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098920 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2022 29/22 CAL-2020-00783 Classements : 6.1.3.1.1.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Réglementation et conditions de travail - Durée de travail -
- Numéro de rôle : CAL-2020-00783
- Décision : 29/22
- Chambre : 8
- Juridiction : Cour d'appel/Travail
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ECLI_LU_CA_2022_00027-0303.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114849 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2022 27/22 CAL-2020-00193 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'appel (appel
- Numéro de rôle : CAL-2020-00193
- Décision : 27/22
- Chambre : 8
- Juridiction : Cour d'appel/Travail
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ECLI_LU_CA_2022_00044-0302.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100120040 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2022 44/22 CAL-2019-00517 Classements : Mots-clés : action en dissolution d'une société, notion de justes motifs, action attitrée réservée aux seuls
- Numéro de rôle : CAL-2019-00517
- Décision : 44/22
- Chambre : 7
- Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
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ECLI_LU_CA_2022_00039-0301.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111294 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2022 39/22 CAL-2021-00348 Classements : Mots-clés : acquiescement au jugement déclaratif de faillite, gérant unique ayant donné accord à la vente
- Numéro de rôle : CAL-2021-00348
- Décision : 39/22
- Chambre : 4
- Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
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ECLI_LU_TAL_2022_S01-00056-0301.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100105243 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2022 2022TALCH01/00056 TAL-2021-02555 Classements : 2.1.4.5.2.2.3.2.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes
- Numéro de rôle : TAL-2021-02555
- Décision : 2022TALCH01/00056
- Chambre : 1
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Civil et commercial
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ECLI_LU_TAL_2022_S11-00024-0225.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116072 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 11 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2022 2022TALCH11/00024 TAL-2018-01848 Classements : 1.1.1.4.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE -
- Numéro de rôle : TAL-2018-01848
- Décision : 2022TALCH11/00024
- Chambre : 11
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Civil et commercial
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ECLI_LU_TAL_2022_00590-0224.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100104885 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : 24/02/2022 Numéro de la décision : 590/2022 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.10.2.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier -
- Décision : 590/2022
- Chambre : 12
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Correctionnel
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ECLI_LU_TAL_2022_S06-00309-0224.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100106866 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/2022 2022TALCH06/00309 TAL-2020-09028 Classements : 2.1.4.7.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières
- Numéro de rôle : TAL-2020-09028
- Décision : 2022TALCH06/00309
- Chambre : 6
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Civil et commercial
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ECLI_LU_TAL_2022-0224_JAF-000577-CI.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100102860 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/2022 2022TALJAF/000577 TAL-2021-10186 Classements : 9.5.3.5.4 - DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ -
- Numéro de rôle : TAL-2021-10186
- Décision : 2022TALJAF/000577
- Chambre : JAF
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Civil et commercial
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ECLI_LU_TAL_2022_JAF-000577-0224.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100102860 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/2022 2022TALJAF/000577 TAL-2021-10186 Classements : 9.5.3.5.4 - DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ -
- Numéro de rôle : TAL-2021-10186
- Décision : 2022TALJAF/000577
- Chambre : JAF
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Civil et commercial
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ECLI_LU_TAL_2022_S04-00008-0224.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115646 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/2022 2022TALCH04/00008 TAL-2018-06508 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (
- Numéro de rôle : TAL-2018-06508
- Décision : 2022TALCH04/00008
- Chambre : 4
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Civil et commercial
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ECLI_LU_TAL_2022_S14-00032-0223.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111323 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2022 2022TALCH14/00032 TAL-2021-07427 Classements : Mots-clés : bail, société en voie de formation, reprise des
- Numéro de rôle : TAL-2021-07427
- Décision : 2022TALCH14/00032
- Chambre : 14
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Civil et commercial
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ECLI_LU_TAL_2022_00572-0223.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117647 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : 23/02/2022 Numéro de la décision : 572/2022 Numéro de rôle : Classements : 4.2.6.4.2.12 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Circulation - Routière - Loi du 14
- Décision : 572/2022
- Chambre : 18
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Correctionnel
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ECLI_LU_TAL_2022_S03-00026-0222.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116077 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2022 2022TALCH03/00026 TAL-2020-06672 Classements : 11.2 - LOIS SPECIALES - Loi sur la copropriété bâtie du 16 mai 1975 Mots-clés : copropriété,
- Numéro de rôle : TAL-2020-06672
- Décision : 2022TALCH03/00026
- Chambre : 3
- Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
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ECLI_LU_TAL_2022_00150-0218.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115788 Date de la décision : Tribunal d'arrondissement de Numéro de la décision : Luxembourg : Chambre du conseil Numéro de rôle : 18/02/2022 150/22 Classements : 4.7.2.2.8 - DROIT PÉNAL - DROIT PÉNAL INTERNATIONAL - Entraide judiciaire internationale -
- Décision : 150/22
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Chambre du conseil
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