Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100112464 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2022 52/22 44586 Classements : 2.1.4.2.6.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Successions (Art.

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116053 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2022 252/22 Classements : 3.2.3.14 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'instruction (

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116050 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2022 245/22 Classements : 3.2.3.15 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'instruction (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100097662 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2022 39/2022 CAS-2021-00017 Classements : 4.1.2.7.7 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre l'ordre des familles

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100110860 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : 10/03/2022 Numéro de la décision : 824/2022 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.3.9.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100103643 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : 10/03/2022 Numéro de la décision : 804/2022 Numéro de rôle : Classements : 4.1.1.5 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en général - Tentative de crime

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111295 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2022 32/22 CAL-2021-00945 Classements : Mots-clés : application de l'arrêt de la Cour de cassation du 24.11.2016 no 91/16, no 3722 du registre,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114243 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2022 33/22 CAL-2020-00085 Classements : 6.1.2.2.2.8 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114480 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2022 2022TALCH06/00353 166154 Classements : 1.1.1.1.2.4 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115647 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2022 2022TALCH04/00011 TAL-2018-07338 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098540 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2022 2022TALCH14/00036 TAL-2021-06916 Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100105661 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2022 42/22 CAL-2021-00381 Classements : 1.1.1.4.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100097664 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2022 28/22 CAL-2021-00091 Classements : 6.1.2.2.4.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098920 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2022 29/22 CAL-2020-00783 Classements : 6.1.3.1.1.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Réglementation et conditions de travail - Durée de travail -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114849 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2022 27/22 CAL-2020-00193 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'appel (appel

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100120040 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2022 44/22 CAL-2019-00517 Classements : Mots-clés : action en dissolution d'une société, notion de justes motifs, action attitrée réservée aux seuls

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111294 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2022 39/22 CAL-2021-00348 Classements : Mots-clés : acquiescement au jugement déclaratif de faillite, gérant unique ayant donné accord à la vente

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100105243 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2022 2022TALCH01/00056 TAL-2021-02555 Classements : 2.1.4.5.2.2.1.4.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116072 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 11 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2022 2022TALCH11/00024 TAL-2018-01848 Classements : 2.1.4.5.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100104885 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : 24/02/2022 Numéro de la décision : 590/2022 Numéro de rôle : Classements : 4.2.3 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Animaux (Loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'