Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098565 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2021 2021TALCH14/00171 TAL-2021-06238 Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098933 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2021 277/21 CAL-2020-00384 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098932 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2021 286/21 CAL-2019-00722 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100099243 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2021 282/21 CAL-2021-01039 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'appel (

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098934 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2021 196/21 CAL-2021-00721 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098564 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2021 2021TALCH14/00163 TAL-2021-04661 Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100119649 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2021 154/21 CAL-2020-00891 Classements : 1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : intervention volontaire, recevabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114982 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2021 416/21 Classements : 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement (Art. 179 à 216)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114983 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2021 416/21 Classements : 9.1.2.5 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 9.1.2.5.4 - DROIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115302 Cour d'appel : Criminel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2021 41/21 Classements : 3.3.5 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Citations, significations et notifications (Art. 381 à 393) Mots-clés : citation

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100105263 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2021 2021TALCH01/00353 TAL-2020-05742 Classements : Mots-clés : caution judiciaire, convention de la Haye du 1er mars

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100104921 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2021 154/21 CAL-2020-00891 Classements : Mots-clés : procédure civil, intervention volontaire, caractères Références : Sommaire : Le procès met

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115303 Cour d'appel : Criminel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2021 40/21 Classements : 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement (Art. 179 à 216) 3.3.5 -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114984 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2021 416/21 Classements : 9.1.2.5 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Mots-clés : principe de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115783 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 19 Service de documentation Date de la décision : 17/12/2021 Numéro de la décision : 2811/2021 Numéro de rôle : Classements : 9.1.2.5.3 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100101252 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2021 115/21 CAL-2018-00174 Classements : 2.1.4.4.6.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100150 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : 16/12/2021 Numéro de la décision : 2758/2021 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.7.7 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098903 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2021 113/21 CAL-2020-00776 & CAL2020-00928 Classements : 6.1.2.2.4.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098904 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2021 118/21 CAL-2021-00955 Classements : 6.1.2.2.4.4 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100105265 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : 16/12/2021 Numéro de la décision : 2759/2021 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : prorogation de compétence de la chambre correctionnelle pour connaître d'une