Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609529 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1986 3377/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,QUASI-CONTRAT, RECEPTION DE L'INDU, CONDITIONS Références : L00LC10 A1377 L00LC10 A1376 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609330 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1986 3337/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOBILES, VOL RENDU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608308 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1986 3332/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUSTICE DE PAIX, JUGEMENT PAR DEFAUT, PEREMPTION, DELAI Références : Sommaire : Attendu qu'après

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609329 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1986 3254/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, DISTINCTION ENTRE MANDAT ET CERTAINS AUTRES CONTRATS, CONTRAT D'AGENT D'ASSURANCE, AGENT PAS MANDATAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608197 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CONTENTIEUX, COMPETENCE, ETENDUE, ACTION DU BAILLEUR CONTRE L'ASSUREUR DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611978 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1986 2919/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, SYNDICAT PROFESSIONNEL SANS PERSONNALITE CIVILE REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, CAPACITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608424 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1986 2920/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, Droit Civil, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608208 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, MOTIFS GRAVES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608174 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/1986 2907/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, EFFET SUSPENSIF DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608425 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1986 2825/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, Droit Civil, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608388 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1986 2826/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, REPARATION DU VEHICULE ACCIDENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609767 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1986 2525/86 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, AVANCE DE PENSION ALIMENTAIRE, PROCEDURE, DECISION ADMINISTRATIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609266 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1986 1196/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, INSTANCE, PREVENU, COMPARUTION PERSONNELLE, REPRESENTATION, ASSISTANCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608310 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1986 2423/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ENQUETES, TEMOIN, CAPACITE, EPOUSE, POUVOIR D'APPRECIATION Références : L00LC41 Sommaire : Il est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608203 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, LE LOCATAIRE EST-IL TENU DE METTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609522 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1986 2243/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, PROPRIETE, BORNAGE, ACTION EN BORNAGE, CONDITIONS D'EXERCICE Références : L00LC10 A646 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608186 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1986 2025/86 2025/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PAIEMENT DU PRIX, BAIL STIPULANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610468 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1986 1858/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, PAIEMENT DU PRIX, PRENEUR INVOQUANT L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608415 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/1986 1787/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609498 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1986 1766/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,QUASI-CONTRAT, GESTION D'AFFAIRES, CONDITIONS Références : L00LC10 A1372 Sommaire : Les éléments constitutifs de