Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99838879 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2000 5179/00 Classements : Mots-clés : droit civil, biens - popriété - possessoire - indivision, droit d'agir, servitude - passage - cumul du pétitoire et du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610341 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 21/11/1986 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3413/86 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, EGALITE DE REMUNERATION DES TRAVAILLEURS MASCULINS ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97413066 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 09/05/1974 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Q. S. 1974-75 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT PROFESSIONNEL, RELATION CAUSALE ENTRE AFFECTION ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834862 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/2001 3981/01 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, bail à loyer, fixation du loyer par la commission des loyers, notion de captial engagé, frais d'architecte,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912232 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 13/10/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2851/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, PRECISION REQUISE DANS L'INDICATION DES MOTIFS A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858056 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2000 618/00 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, clause attributive de juridiction, acceptation expresse (non) Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316460 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 12/03/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1035/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, CAISSIER DE BANQUE TENU DE CONTROLER LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216424 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 24/12/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 4283/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, CONDITIONS AUXQUELLES LA PERTE D'UNE CHANCE PEUT DONNER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911558 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 19/04/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1298/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, REMUNERATION, POURBOIRES ENCAISSES DIRECTEMENT ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852412 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2003 379/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, demande de validation pour un montant supérieur à celui pour lequel l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013554 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 23/02/1990 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 786/90 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, CONGE, CAS DANS LESQUELS LE SALARIE A DROIT A UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510530 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 08/11/1985 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3066/85 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, DROIT DE L'EMPLOYE A OBTENIR REPARATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710223 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1987 3421/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ENTREPRISE, NATURE DU CONTRAT, DISTINCTION DU CONTRAT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316372 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1993 447/93 Classements : Mots-clés : PENAL, ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE, COUPS ET BLESSURES, PARTIE CIVILE, PREUVE DU PREJUDICE, CERTIFICAT MEDICAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215506 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 25/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2235/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, INCIDENCE PAR RAPPORT AUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912288 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 22/06/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2071 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, DELEGATION DU PERSONNEL, PROTECTION PARTICULIERE CONTRE LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610527 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 10/07/1986 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2458/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, NOTION, PORTIER DE NUIT D'UN HOTEL Références : L00L01000009711112 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013642 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 04/05/1990 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1614/90 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS POUVANT INTERVENIR A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215208 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1992 1003/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, FIXATION OFFICIELLE, SALLES DE BAINS N'ENTRANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013754 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1990 3874/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, NOTIFICATION DU