Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100120040 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2022 44/22 CAL-2019-00517 Classements : Mots-clés : action en dissolution d'une société, notion de justes motifs, action attitrée réservée aux seuls

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111294 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2022 39/22 CAL-2021-00348 Classements : Mots-clés : acquiescement au jugement déclaratif de faillite, gérant unique ayant donné accord à la vente

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100105243 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2022 2022TALCH01/00056 TAL-2021-02555 Classements : 2.1.4.5.2.2.3.2.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116072 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 11 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2022 2022TALCH11/00024 TAL-2018-01848 Classements : 1.1.1.4.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115646 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/2022 2022TALCH04/00008 TAL-2018-06508 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100102860 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/2022 2022TALJAF/000577 TAL-2021-10186 Classements : 1.1.1.4.11.3 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100104885 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/2022 590/2022 Classements : 4.1.2.10.2.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100106866 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/2022 2022TALCH06/00309 TAL-2020-09028 Classements : 2.1.4.7.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117647 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2022 572/2022 Classements : 4.2.6.4.2.12 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Circulation - Routière - Loi du 14 février

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111323 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2022 2022TALCH14/00032 TAL-2021-07427 Classements : Mots-clés : bail, société en voie de formation, reprise des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116077 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2022 2022TALCH03/00026 TAL-2020-06672 Classements : 11.2 - LOIS SPECIALES - Loi sur la copropriété bâtie du 16 mai 1975 Mots-clés : copropriété,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115788 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2022 150/22 Classements : 4.7.2.2.8 - DROIT PÉNAL - DROIT PÉNAL INTERNATIONAL - Entraide judiciaire internationale -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100097660 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2022 21/2022 CAS-2020-00141 Classements : 4.1.1 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en général Mots-clés : contrôle transport physique, argent

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100097661 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2022 23/2022 CAS-2021-00034 Classements : 10.3.2 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement Mots-clés : peine,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116062 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2022 22/2022 CAS-2021-00041 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100106064 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2022 19/22 CAL-2018-00622 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098905 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2022 21/22 CAL-2022-00034 Classements : 6.1.6.2.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Emploi et chômage - Indemnités de chômage complet - Régime général

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100102849 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2022 2022TALCH14/00024 TAL-2020-00224 & TAL2020-00059 Classements : 2.1.3.3.1.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098521 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2022 2022TALCH14/00025 TAL-2021-06917 Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117646 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2022 30/22 Classements : 1.10.1 - PROCÉDURE CIVILE - JURIDICTION DE LA JEUNESSE - Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse 4.2.14.9 -