Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810461 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1988 156/88 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, LOI EXIGEANT SAUF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98809834 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1988 133/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, GERANT, TIERS (NON), PARTIE (OUI) Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709804 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1987 3724/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709792 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1987 3727/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, LOCATION D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710460 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1987 3716/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, FIXATION OFFICIELLE, RECOURS CONTRE LA DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710221 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1987 - Classements : Mots-clés : CIVIL, DEPOT, DEFINITION ET CARACTERES, DISTINCTION AVEC LE CONTRAT DE BAIL, OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE, OBLIGATION DE VEILLER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710432 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1987 3623/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR, GARANTIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98713750 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1987 3541/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, DEFINITION, NOTION, CONDITIONS, REPETITION DE L'INDU Références : L00LC10 A1378 L00LC10 A1377 L00LC10 A1376

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710223 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1987 3421/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ENTREPRISE, NATURE DU CONTRAT, DISTINCTION DU CONTRAT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710380 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1987 3402/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER DEGATS LOCATIFS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709814 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1987 3318/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUSTICE DE PAIX, JUGEMENT PAR DEFAUT, PEREMPTION, DELAI Références : L00LC41 A156 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710703 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1987 667/87 Classements : Mots-clés : PENAL, CAUSE DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, REFUS DE SE SOUMETTRE A UN TRAITEMENT MEDICAL, MANIE DE LA PERSECUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98714353 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1987 3067/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, IMMUNITE DE JURIDICTION, AVOCAT GENERAL DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710454 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/1987 2905/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CLAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, BAILLEUR NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709782 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1987 2351/87 2351/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CUMUL DE RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711066 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1987 2345/87 2345/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CUMUL DE RESPONSABILITE, FAUTE DE L'ENTREPRENEUR D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712077 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1987 2314/87 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, SEPARATION DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE, DEBAT POSSESSOIRE, MISSION DU JUGE, INTERDICTION DE CUMULER LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98714338 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1987 2314/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS, POUVOIR DE QUALIFICATION DU JUGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712121 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1987 2274/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS, PROPRIETE, INDIVISION, FONCTIONNEMENT Références : Sommaire : Le copropriétaire indivis qui administre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710433 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1987 2270/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, DESTRUCTION