Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215411 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1992 - 1215/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, DEMISSION DU SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215435 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1992 - 1212/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION SPECIALE CONTRE LE LICENCIEMENT DU SALARIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216281 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1992 - 41/91 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, ASSURANCE-VIEILLESSE ET INVALIDITE, AFFILIATION, CARRIERE D'ASSURANCE, SERVICE MILITAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215608 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1992 1033/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION, RESOLUTION, EFFETS, RETROACTIVITE, VENTE, RESTITUTION DE LA CHOSE ACHETEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215689 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1992 1037/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILIE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215187 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1992 1002/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PRIX ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT, BAIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215208 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1992 1003/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, FIXATION OFFICIELLE, SALLES DE BAINS N'ENTRANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215191 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1992 - 1010/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, REMUNERATION, POURBOIRES TOUCHES PAR CHAUFFEUR DE TAXI S'INCORPORENT AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215943 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1992 - 1009/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215188 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1992 - 966/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, VERIFICATION PAR LE JUGE DE LA REALITE ET DU SERIEUX DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215266 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1992 934/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, ACTION EN DOMMAGESINTERETS POUR LICENCIEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215194 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1992 934/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTRAT A L'ESSAI, SORT DU CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE SUPERIEURE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215263 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1992 - 933/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, DEFAUT DE JUSTIFICATION DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215763 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1992 918/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215618 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1992 914/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 20.1.1972 FIXANT LE BAREME DES COMMISSIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215337 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1992 876/92 876/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTRAT A L'ESSAI, INTERDICTION DE PREVOIR UNE PERIODE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215189 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1992 - 861/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, PATRON TENU D'ENONCER AVEC PRECISION LES MOTIFS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215332 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1992 - 859/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, DISTINCTION ENTRE LES CAS DE NULLITE D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215342 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1992 - 842/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, SUPPRESSIONS DE POSTES DANS LE CADRE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215683 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1992 805/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES GENERALES, OBLIGATIONS DU LOCATOR OPERIS, EXECUTION DU TRAVAIL, OBLIGATION DE RESULTAT