Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405184 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1984 57/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DELAI, SIGNIFICATION IRREGULIERE D' UN JUGEMENT PAR DEFAUT RENDU PAR, LE JUGE DE PAIX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508099 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR, VENTE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608311 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1986 553/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ENQUETES, TEMOIN, CAPACITE, PARTIE NOTION Références : Sommaire : Attendu que Maître A s'est opposé à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115082 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1991 3056/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, DEGATS LOCATIFS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013557 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 12/01/1990 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 149/90 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EXECUTION, CONGE, L'EMPLOYE MALADE PEUT-IL DEMANDER LE REPORT DE SON CONGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114424 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 11/07/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2615/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, DUREE, DUREE DETERMINEE, CONDITIONS DE FOND ET DE FORME Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214615 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1992 776/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, INEXECUTION FAUTIVE, POUVOIR D'APPRECIATION DU TRIBUNAL Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214610 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1992 123/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL A FERME, GENERALITES, BAUX TOMBANT SOUS L'APPLICATION DE LA LEGISLATION PORTANT REGLEMENTATION DU BAIL A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509462 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1985 39/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUSTICE DE PAIX, JUGEMENT, EXECUTION PROVISOIRE, CONDITIONS Références : L00LC41 A17 L00LC41 A135

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100055672 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2017 2256/2017 2256/17 Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864518 Date de la décision : Justice de Paix Luxembourg : Civil Numéro de la décision : et commercial Numéro de rôle : 07/11/2002 4805/02 Classements : Mots-clés : Qualité à agir de l'entrepreneur principal contre le sous-traitant Références : L00LC40 A101

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100038197 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 06/03/2017 Numéro de la décision : 950/2017 Numéro de rôle : 950/2017 Classements : 1.1.1.4.25 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115359 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 21/06/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2201/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTENTIEUX, COMPETENCE, CONTESTATIONS RESULTANT DU CONTRAT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865587 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2010 95/2010 95/2010 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Salaires de la travailleuse, Majoration de salaires pour travailleurs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842379 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2003 125/2003 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, garde, panneau de signalisation, transfert de garde Références : L00LC10 A1384

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89600636 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1896 PAS. L. 4. 165 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, PREUVE LITTERALE, LIVRES DE COMMERCE, PRESCRIPTION, PRESOMPTION DE PAIEMENT, PREUVE, SERMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90002961 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/1900 PAS. L. 5. 229 Classements : Mots-clés : CIVIL, JEU ET PARI, INEFFICACITE DE L' ENGAGEMENT, DEPOT VOLONTAIRE DES ENJEUX ENTRE LES MAINS D' UN TIERS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100037746 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 06/03/2017 Numéro de la décision : 950/2017 Numéro de rôle : 950/2017 Classements : 1.1.1.4.25 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114909 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 10/10/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3087/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, MODIFICATION, CHANGEMENT DE L'ACTIONNAIRE MAJORITAIRE NE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013797 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/1990 3644/90 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, DESSAISISSEMENT DU FAILLI, DROIT DU FAILLI DE POURSUIVRE UNE NOUVELLE ACTIVITE CORROLAIRE, DROIT D'