Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215451 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1992 - 1632/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, EMPLOYEUR AYANT CONGEDIE ABUSIVEMENT UN SALARIE TENU DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215440 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1992 1647/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, MESURES PROVISOIRES, MESURE SOLLICITEE DEVANT SE RATTACHER A UN LITIGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215434 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1992 - 1572/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, EVALUATION DES DOMMAGESINTERETS EN CAS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215449 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1992 - 1570/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, INDEMNITE DE CONGE REDUE EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL NE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215437 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1992 - 1462/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, APPRECIATION DE LA GRAVITE EN CAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215580 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1992 1435/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE TRANSPORT, CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE, CONVENTION CMR, CHAMP D'APPLICATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215432 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1992 - 1439/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, ABSENCE INJUSTIFIEE ENTRAINANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215459 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1992 - 1438/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION SPECIALE CONTRE LE LICENCIEMENT EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215458 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1992 - 1440/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, REFUS PAR UN CHAUFFEUR D'EFFECTUER UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215452 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1992 - 1437/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, LICENCIEMENT IMMEDIAT INTERVENANT DURANT LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215455 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1992 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, CONDITIONS DE FOND, INCERTITUDE DE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215551 Justice de Paix Luxembourg : Référé travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/1992 - 1365/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REFERE TRAVAIL, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, CONTESTATION SUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215439 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/1992 - 1378/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, MODIFICATION, MODIFICATION D'UN COMMUN ACCORD DES CONDITIONS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215441 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/1992 - 1377/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, GENERALITES, CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL ET APPLICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215971 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/1992 - 1379/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, SOCIETE ANONYME, ADMINISTRATEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215947 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1992 1320/92 1320/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, SOCIETE ANONYME, PRESIDENT DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215438 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1992 - 1321/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, REFUS D'ORDRE ACCOMPAGNE D'UN ABANDON DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215491 Justice de Paix Luxembourg : Référé travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1992 - 1324/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215569 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1992 1242/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS EN GENERAL, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, ACTION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215419 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1992 - 1258/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RESPONSABILITE DU PATRON ENVERS LE SALARIE, NON-AFFILIATION AUX ORGANISMES DE