Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93702637 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1937 PAS. L. 14. 187 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, EFFETS DE LA CESSION DE CREANCE A L' EGARD DES TIERS, EFFETS DE LA CESSION SIGNIFIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864623 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2009 543/2009 543/2009 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Congé parental de la salriée, Mise en liquidation de l'employeur, Cessation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216281 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 17/03/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 41/91 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, ASSURANCE-VIEILLESSE ET INVALIDITE, AFFILIATION, CARRIERE D'ASSURANCE, SERVICE MILITAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911178 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 08/03/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 893/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, INTERDICTION POUR L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316464 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 18/02/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 752/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, MODIFICATION, LIEU DE TRAVAIL N'EST PAS PAR NATURE UN ELEMENT ESSENTIEL

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100015641 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2015 2985/2015 2985/2015 Classements : 2.3.1.4 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Protection des personnes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93305499 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1933 PAS. L. 13. 95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, INFRACTION, PREJUDICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98714353 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1987 3067/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, IMMUNITE DE JURIDICTION, AVOCAT GENERAL DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822330 Date de la décision : Justice de Paix Luxembourg : Civil Numéro de la décision : et commercial Numéro de rôle : 18/10/2001 4315/01 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, droit de rétention, conditions, créance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608118 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 12/03/1986 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, MODIFICATION, FORMALITES A RESPECTER PAR LE PATRON VOULANT PROCEDER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708973 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1987 338/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, PARTIE, EPOUX, DEPOSITION, ADMISSIBILITE, RECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215540 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 04/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1991/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, PATRON AYANT MUTE UN SALARIE EN RAISON DE FAITS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013756 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1990 3631/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, DEGATS LOCATIFS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852406 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 4780/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, saisie pratiquée indûment, réparation du préjudice Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98812436 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 08/06/1988 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1934/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216416 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 24/12/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 4288/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTRAT A L'ESSAI, NATURE JURIDIQUE DE LA RESILIATION DU CONTRAT A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114891 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 19/12/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 4030/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, CHARGE DE LA PREUVE DU LICENCIEMENT LORSQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911806 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 10/05/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1554/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIFS GRAVES, LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216463 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1992 4080/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, INEXECUTION FAUTIVE, LOCATAIRE NE FOURNISSANT PAS LA GARANTIE BANCAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316330 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 01/07/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2492/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, INJURES ADRESSEES EN PUBLIC AU SALARIE PAR