Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114754 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1991 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FACTURE ACCEPTEE, PROTESTATIONS Références : Sommaire : Aux termes de l'article 109 du code de commerce les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115017 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 21/11/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3609/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, EMPLOYEUR NE POUVANT PENDANT LE DELAI DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709571 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1987 1444/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, PARTIE, NOTION Références : Sommaire : L'article

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98408134 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 06/12/1984 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, ARTISTE-DANSEUSE DE CABARET Références : L00L01000009711112 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215112 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1992 550/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215544 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1992 2093/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, DELIVRANCE, CLAUSE DU BAIL SELON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912442 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/1989 1733/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115093 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1991 3249/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, MOMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911579 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 24/03/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1149/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, CONDITIONS POUR L'OBTENTION PAR LE SALARIE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97904155 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1979 PAS. L. 24. 453 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, OBLIGATION ALIMENTAIRE, DESCENDANT, MODIFICATION, PENSION ALIMENTAIRE, ORDRE PUBLIC Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316319 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 06/05/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1730/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, VIOLATION PAR LE SALARIE DE SON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821229 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2000 1750 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Convocation - notification, défaut, opposition Références : L00LC40 A80 Sommaire : P.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911181 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 10/02/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 530/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, EMPLOYEUR INVOQUANT COMME MOTIF DU LICENCIEMENT AVEC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609882 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1986 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ORDONNANCE DE PAIEMENT, ORDONNANCE CONDITIONNELLE, CONTREDIT, INDICATION SOMMAIRE DES MOTIFS SUR LESQUELS LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710455 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1987 803/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, CONTRAT DE BAIL NON RESOLU PAR LA MORT DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821123 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2000 2841/2000 Classements : Mots-clés : droits de l'Homme, liberté de la presse, calomnie, injure, responsabilité civile, faute, politique Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97903159 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/09/1979 PAS. L. 24. 451 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION ANNALE DE L' ARTICLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216421 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/1992 3780/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, ABUS DE JOUISSANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114427 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 10/05/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1680/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, IRREGULARITE FORMELLE NE RENDANT PAS LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819633 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1999 3046/99 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, faute contractuelle, obligation de