Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215569 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1992 1242/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS EN GENERAL, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, ACTION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013778 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1990 3376/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, CESSION, INTERDICTION DE SOUS-LOUER NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864627 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2009 544/2009 544/2009 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Protection de la femme enceinte, Mise en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610550 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 27/03/1986 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1154/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, REMUNERATION, CONDITIONS AUXQUELLES LA GRATIFICATION EST

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867199 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2002 2936/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, cession de salaire, formalité prescrite à peine de nullité Références : L00L01000009701111 A16

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840234 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 28/11/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 4729/2000 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Existence d'une relation de travail, Lien de subordination,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89603082 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1896 PAS. L. 4. 165 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DES ARTICLES 2271 ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98812091 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1988 3226/88 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, DEBAT POSSESSOIRE, POUVOIR DU JUGE DU POSSESSOIRE D'APPRECIER ET D'INTERPRETER LES TITRES INVOQUES PAR LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99117618 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1991 4087/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, INDEMNITE DE RELOCATION, TEMPS NECESSAIRE A LA RELOCATION Références : L00LC10 A1760

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810491 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1988 2513/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONDITIONS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97405590 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1974 PAS. L. 22. 530 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, TRIBUNAL DE POLICE, SAISINE, REGULARITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89701529 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/06/1897 PAS. L. 4. 349 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, OUTRAGE A UN ENFANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316465 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 12/02/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 676/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, INTERRUPTION DU DELAI DE FORCLUSION A L'ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216080 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1992 3259/92 Classements : Mots-clés : RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, FAUTE, DROIT DE PRIORITE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507993 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1985 707/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE TRANSPORT, CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES, DEFINITION, ELEMENTS FONDAMENTAUX, DEPLACEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867380 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 25/04/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1880/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Compétence des juridictions du travail, Existence d'un contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98307369 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PREUVE DU BAIL, PREUVE DU LOYER CONVENU EN CAS DE CONTESTATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911807 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 26/05/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1714/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, MODIFICATION, FORMALITES A OBSERVER PAR L'EMPLOYEUR QUI PROCEDE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839770 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2002 3666/02 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, cession d'un bail, cession de bail combinée à la cession d'un fonds de commerce, motif de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215110 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1992 671/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES