Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216082 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1992 3657/92 3657/92 Classements : Mots-clés : RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, CHOMAGE DU VEHICULE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216451 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1992 - 3622/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, PRETENTIONS QUE LE DELEGUE DU PERSONNEL PEUT FAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216417 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1992 - 3601/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, GENERALITES, ELEMENTS CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216456 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1992 - 3598/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, FAIT CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION N'AYANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216419 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1992 - 3599/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, CAUSE DE LA RUPTURE EN CAS DE RESILIATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216455 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1992 - 3529/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, REMUNERATION, PREUVE A RAPPORTER PAR LE SALARIE RECLAMANT LE PAIEMENT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216431 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1992 - 3491/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, REMUNERATION, APPRECIATION DE LA FAUTE DU SALARIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216392 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1992 - 3431/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT EN FAVEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216396 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1992 - 3433/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONVENTIONS COLLECTIVES, FORCE OBLIGATOIRE, EFFETS DE LA CLAUSE STIPULANT LE MAINTIEN DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216297 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1992 - 88/92 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-VIEILLESSE ET INVALIDITE, INVALIDITE OU DECES PRECOCE, ASSURE VICTIME D'ACTES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216080 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1992 3259/92 Classements : Mots-clés : RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, FAUTE, DROIT DE PRIORITE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216337 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1992 3189/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216440 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1992 - 3181/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, PATRON NE POUVANT INVOQUER A L'APPUI D'UN

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216471 Justice de Paix Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1992 3137/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, NON RESPECT DU DROIT DE PREEMPTION, BASE LEGALE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216332 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1992 - 3147/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, REMUNERATION, PREUVE A RAPPORTER PAR LE SALARIE LORSQUE L'EMPLOYEUR CONTESTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216472 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1992 3140/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE POUR FAUTE, BAIL A LOYER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216473 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1992 3141/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, REPSONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216437 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1992 - 3077/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, LICENCIEMENT NOTIFIE AU SALARIE PENDANT SON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215921 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1992 3042/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOBILES, INTERRUPTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216446 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1992 3047/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, DUREE D'OCCUPATION PAR