Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859939 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2005 - 89839 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Conclusion d'un contrat de bail, Nullité du bail pour cause illicite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834380 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2003 - 59956 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, renonciation, appel, appel incident Références : Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859971 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2004 - 82913 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Clause pénale, Clause pénale résolution et clause pénale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852331 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2004 - 80916 ; 28/04 Classements : Mots-clés : civil, assurance, assurance contre le vol, preuve du vol par fausses clés, présomptions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852293 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2004 - 85439 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, contrat, bail, droit commun du bail à loyer, effets, obligations du preneur, paiement du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822361 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2001 - 50013; 913/01 Classements : Mots-clés : civil, vente d'immeuble à construire, vente en l'état futur d'achèvement, garantie d'achèvement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857847 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2003 - 84807 ; 880/2003 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859193 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/2005 - 87357 ; 2/2005 Classements : Mots-clés : procédure civile, compétence, compétence internationale, convention de Bruxelles, immeuble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859190 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/2005 - 91435 ; 1/2005 Classements : Mots-clés : droit civil, contrats, bail, date certaine, opposabilité au nouvel acquéreur, connaissance de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852463 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2004 - 84212 ; 147/2004 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, vente d'immeuble à construire, qualification, critères,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859806 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2005 - no 73/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure de distribution par contribution, Contredit, Recevabilité Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834682 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2003 - 80026 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Indivision, Exercice droit d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852380 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/2003 - 69990 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Responsabilité des constructeurs, Garantie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861128 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2005 - 92594 Classements : 1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE 4.1.1.1 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861686 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2005 - 3407/2005 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prescription , interruption, infraction , connexité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861797 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2006 - 93667; 83/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit d'assignation, Mentions obligatoires, Nullité, Personne morale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852329 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/2004 - 68634 ; 39/04 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, exception non adimpleti contractus, effet,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859988 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/2004 - 1616/2004 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Destruction volontaire, Propriété mobilière, Jeter objets mobiliers,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861648 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2006 - 722/2006 Classements : Mots-clés : Droit civil,Indemnisation des victimes, Partage de responsabilité, Epoux commun en biens Références

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100068467 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2019 2019-TALJAF/002857 TAL-2019-00824 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce