Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861375 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2005 - 96164 ; 476/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Signification, Règle générale : assignation dirigée contre l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845844 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2003 - 74832 ; 61/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, quasi-contrats, répétition de l'indû, qualité pour agir, banque, mandat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861690 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2005 - 3407/2005 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique , application de la loi dans le temps, loi plus douce,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861743 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2005 - 3407/2005 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, audience, prévenu, représentation, comparution personnelle Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819445 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2000 - 48492 Classements : Mots-clés : civil, assurance, assurance de dommages, assurance-incendie, frais d'expertise, risque garanti

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819381 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2000 - 48850 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité intérêt, fin de non-recevoir, ordre public Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832343 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2003 - 773/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Droits de l'homme, Droits de la défense, Procès équitable, Témoin, Partie,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819224 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2000 - 1326/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction de jugement , preuve, témoin, offre de preuve, rejet de l'offre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819920 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2000 - 48733 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, responsabilité des constructeurs, sous-traitant,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820487 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2000 - 965/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction répressive, infraction, compétence territoriale, faits de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864198 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2006 166a/06 166a/06 Classements : Mots-clés : Economique, Concurrence déloyale, Garantie commerciale, Garantie légale, Publicité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852291 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2004 - 81013 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, responsabilité délictuelle, article 1384 al. 1, accident de la circulation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859161 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/2005 - 90230; 93/2005 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, contrats, dépôt, contrat hôtelier, dépôt de vêtements dans un casier, obligation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852321 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2004 - 64095 ; 102/2004 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, réparation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99829514 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2002 - 75287 ; 804/02 Classements : Mots-clés : économique, faillite - clause de réserve de propriété - doit être constatée dans un écrit

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098928 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2021 2021-TALCH14/00108 TAL-2021-02935 & TAL2021-03029 Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834641 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2003 - 50459 et 50460 Classements : Mots-clés : civil, Vente d'immeuble à construire, Loi du 28 décembre 1976, Garantie des vices de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834680 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2003 - 80026 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Indivision, Exercice droit de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861306 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Jeunesse Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2002 - 10/02 18/99 (art 302 du c.c) Classements : Mots-clés : droit civil, Droit de garde, droit de visite, divorce, garde

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835505 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2002 - 423/2002 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de lois, Fonctionnement d'une société,