Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844145 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/09/2002 - 325/2002 Classements : Mots-clés : référé, urgence, manquement d'un des époux, disposition du domicile conjugal Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844274 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/2003 - 49880 et 70714 Classements : Mots-clés : Economique, Contrat, Négociations, Corportement déloyal, Rupture préjudice Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821774 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2002 - 555/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, inscription hypothèque

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216275 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1992 - 40148; 682/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860387 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2004 - 88224 & 88243 ; 1190/04 Classements : Mots-clés : économique, faillite - prononcé d'une faillite à l'étranger, inapplicabilité du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215933 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1992 - 1974/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859938 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2004 - 90309 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail avant terme, Obligations des parties, Abus de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857984 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2002 - 50180 ; 401/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, compétence ratione valoris, demande reconventionnelle, objet, finalité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842309 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2002 - 50052 et 71950 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Vente d'un bien en période suspecte, Action en annulation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825816 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2000 - 64396 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit réel, Droit personnel, Qualification Références : Sommaire : Le droit réel est le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847383 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2002 - 1453/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide pénale internationale, décision étrangère, exequatur, infraction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819913 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2000 - 2438/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, citation, prévenu, exception obscuri libelli, droits de la défense, droits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821022 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2002 - 69697 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, responsabilité civile des produits défectueux, conditions d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860291 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2002 - 68482 ; 129/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Astreinte, point de départ où l'astreinte commence à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825817 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2002 - 52542 Classements : Mots-clés : Droit civil, Obligations, Responsabilité, Réparation, Dommage expropriation, Indemnisation, Terrain

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861375 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2005 - 96164 ; 476/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Signification, Règle générale : assignation dirigée contre l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845844 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2003 - 74832 ; 61/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, quasi-contrats, répétition de l'indû, qualité pour agir, banque, mandat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861690 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2005 - 3407/2005 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique , application de la loi dans le temps, loi plus douce,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861743 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2005 - 3407/2005 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, audience, prévenu, représentation, comparution personnelle Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819445 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2000 - 48492 Classements : Mots-clés : civil, assurance, assurance de dommages, assurance-incendie, frais d'expertise, risque garanti