Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316476 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1993 - 174/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058483 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 11 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1998 I.C. 28 (intérêts civils 71) I.C. 28 (intérêts civils 71) Page 1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819659 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1998 - 59224 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, réception, réception tacite, prise de possession

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859145 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2004 - 36982 et 37337 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Donations entre vifs, Qualité disponible Références : L00LC10 A925

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316498 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1993 - 86/93 VII Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS , QUALIFICATIONS: FAUX EN ECRITURES OU ESCROQUERIE, PRODUCTION PAR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215937 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1992 - 1899/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, TRAITES QUALIFIEES DE FAUX PAR LE DEFENDEUR Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867121 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2001 - 66665 Classements : Mots-clés : Droit international privé, reconnaissance d'une décision étrangère, jugement de divorce étranger,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819521 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1999 - 47577 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution, responsabilité contractuelle, clause pénale, transaction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847389 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2002 - 1453/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide pénale internationale, décision étrangère, exequatur, confiscation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316406 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1993 - 12/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CONTENTIEUX, COMPETENCE, INOBSERVATION PAR LE BAILLEUR DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821975 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2002 - 2390/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, circulation, conduite malgré interdiction de conduire, interdiction de conduite

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215590 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1992 - 223/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES COMMUNES AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, GARANTIE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845859 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2003 - 71905 ; 90/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, successions, partage, indivision, communauté des époux, partage partiel, accord

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819473 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1999 - 974/99 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, mesures conservatoires,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216095 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1992 - 144/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETE CONSTITUEE POUR UNE DUREE LIMITEE, PROROGATION, CONDITION, SOCIETE DOIT EXISTER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819275 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2000 - 997/2000 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, ABUS DE CONFIANCE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, DETOURNEMENT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819297 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1999 - 534/99 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, FALSIFICATION DE DOCUMENTS INFORMATISES, ELEMENT CONSTITUTIF, SAUF SUPPORT ECRIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820485 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1999 - 283/99 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, référé - voie de fait - mesures urgentes -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316632 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1993 - 180/93 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, PRIVILEGE, SALARIE, CREANCE D'INDEMNITE CONPENSATOIRE DE PREAVIS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215875 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/08/1992 - 388/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE,