Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215722 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1992 - 64/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, CONTENTIEUX, COMPETENCE, BAILLEUR AYANT RENONCE A SA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718186 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1997 - 60984 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, PREUVE, ATTESTATION TESTIMONIALE, CONDITION DE RECEVABILITE, LANGUE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718405 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1997 - 2043/97 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CITATION, FAITS DE LA PREVENTION, FORMES ET FORMALITES, REGULARITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718759 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1997 - 55478 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617756 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1996 - 42575 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, CONTRAT PRELIMINAIRE, REGLES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818177 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1998 - 49/98 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, DROIT DE VISITE, ENFANT EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821769 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/2002 - 297/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, modification autorisation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820460 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1999 - 59848 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, requête d'exequatur - adoption plénière d'un enfant par un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718735 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1997 - 55450 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, RESILIATION DU BAIL POUR BESOIN PERSONNEL, OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX DANS LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819403 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2000 - 63157 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867136 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2002 - 77445; 809/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, prévention dommage

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867137 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2002 - 898/2002 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Matières, Voie de fait,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216042 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1992 - 1398/92 Classements : Mots-clés : PENAL, VIOLATION DE CORRESPONDANCE, LETTRE CONFIEE A LA POSTE, VOL, DES REMISE AU DESTINATAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819066 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1998 - 60093 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857814 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2004 - 86816; 78/2004 Classements : Mots-clés : civil, Droit Civil, Bail, loi du 25 février 1979, domaine, qualification logement social,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316476 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1993 - 174/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058483 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 11 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1998 I.C. 28 (intérêts civils 71) I.C. 28 (intérêts civils 71) Page 1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819659 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1998 - 59224 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, réception, réception tacite, prise de possession

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859145 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2004 - 36982 et 37337 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Donations entre vifs, Qualité disponible Références : L00LC10 A925

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316498 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1993 - 86/93 VII Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS , QUALIFICATIONS: FAUX EN ECRITURES OU ESCROQUERIE, PRODUCTION PAR LE