Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416637 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1994 - 53/94 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867115 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2002 - 48379 & 50588 Classements : Mots-clés : économique, contrat - inexécution - clause pénale , distinction entre clause pénale moratoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416897 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1994 - 300/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REGLES DE PROCEDURE, COMMUNICATION DE PIECES, DELAI, REFERE, JUGE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819582 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1999 - 167/99 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, remise documents

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859164 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2005 - 89767 et 92127; 12/2005 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Divorce par consentement mutuel, pension alimentaire à titre personnel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859319 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2005 - 80245 & 87795 & 88559 ; 220/05 Classements : Mots-clés : économique, Droit des marques, nullité d'une marque communautaire, compétence,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617429 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1996 - 303/96 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, CONDUITE MALGRE INTERDICTION DE CONDUIRE JUDICIAIRE, ELEMENT MATERIEL, INSUFFISANCE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834684 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2003 - 80026 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Matières, Voie de fait,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417250 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1994 - 41865 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDAT A L'EGARD DU MANDATAIRE, PAIEMENT DE LA COMMISSION STIPULEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99854527 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2003 - 71930 et 74200 ; 421/2003 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Personne morale, Représentant légal, Organe,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417296 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1994 - 41865 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,MANDAT, AGENT IMMOBILIER, CONCLUSION DE L'ACTE NOTARIE POSTERIEUR A CESSATION DES RELATIONS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100038081 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/08/1996 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819907 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2000 - 1095/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, infraction, droits de l'homme, ne bis in idem, peine,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215934 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1992 - 1952/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, MONTANT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217106 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1992 - 48230 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ARBITRAGE, SENTENCES ARBITRALES LUXEMBOURGEOISES, SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618028 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1996 - 1282/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, VOIE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216595 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1992 - 769/92 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, CONVENTION DE BRUXELLES DU 27.9.1968, FAILLITE, MATIERE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859106 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2004 - 1073/2004 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811387 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1988 - 1517/88 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, INFRACTION A L'ARTICLE 6,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810351 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1988 - 1751/88 Classements : Mots-clés : PENAL,ENVIRONNEMENT,PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES, DEPOT DE DEBLAIS,