Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418076 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1994 - 47102 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL A LOYER, DEGUERPISSEMENT, NON-OCCUPATION DES LIEUX, CAS DE FORCE MAJEURE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820025 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1995 - 43039 Classements : Mots-clés : économique, économie, faillite - effets - désaisissement du failli, mise en cause du curateur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811379 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1988 - 37724; 436/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517639 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1995 - 1780/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, PREUVE, FORMES ET FORMALITES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517638 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1995 - 1780/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, PREUVE, ECOUTE, VIE PRIVEE, DROITS DE LA DEFENSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98812065 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1988 - 38162; 434/88 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LOI DU 25 AOUT 1983 RELATIVE A LA PROTECTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835547 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 - 69264 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de juridictions, Convention de Lugano du 16.09.1988,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99830989 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/2003 - 74474 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, astreinte, prescription, titre exécutoire, interprétation procédure civile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215635 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1992 - 40774 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETE, ADMINISTRATEUR, RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DELICTUELLE, AQUILIENNE, OUI SI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842377 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2003 - 73548 ; 102/03 Classements : Mots-clés : compétence, compétence ratione valoris, cause de la demande Références : L00LC40 A9 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215760 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1992 - 217/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834685 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2003 - 79280; 169/03 Classements : Mots-clés : compétence, compétence ratione valoris, taux de compétence, intérêts plus pris en compte pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618300 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1996 - 1482/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, REGLES DE PROCEDURE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, TIERCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215118 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1992 - 23/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518007 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 - 44137 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215610 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1992 - 137/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, ASSURANCE DE PERSONNES, ASSURANCE CONTRE LA MALADIE, DECLARATION INITIALE DU RISQUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820670 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2000 - 47786 Classements : Mots-clés : économique, banque responsabilité - exécution d'un ordre falsifié, falsification non établie, anomalie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847069 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2000 - 970/2000 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Assignation, Recevabilité, Fonds du logement, Entité juridique propre et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617599 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1996 - 54449 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, PRESCRIPTION QUINQUENNALE APPLICABLE AUX CHARGES LOCATIVES D'UN, IMMEUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852307 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2004 - 77462 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Saisies, saisie-arrêt, validation, créance certaine, absence de