Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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Juridiction
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  1. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517147 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1995 - 48606 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS,

  2. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821990 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2002 - 70049 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de juridictions, convention de Bruxelles de 1968, clause attributive

  3. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847384 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2002 - 1453/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide pénale internationale, non bis in idem, faits de la prévention,

  4. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316967 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1993 - 49988 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, LOCATION D'UN EMPLACEMENT APPARTENANT A LA COMMUNE, RESILIATION DU BAIL PAR LE COLLEGE

  5. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98812057 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1988 - 37505; 392/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, ASSURANCE DE DOMMAGES, LA REGLE PROPORTIONNELLE EN CAS DE SOUSASSURANCE,

  6. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316811 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1993 - 49049 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL, MOTIF GRAVE, DROIT DE VISITE DU BAILLEUR

  7. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810658 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1988 - 752/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, SUJET PASSIF DE

  8. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810800 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1988 - 37075; 113/88 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, EXCEPTIONS A LA

  9. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811040 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1988 - 1196/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE CORPOREL, INCAPACITE

  10. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416792 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1994 - 340/94 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, CIRCULATION ROUTIERE, DELIT DE FUITE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, AUTEUR

  11. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114960 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1991 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE, COMPTE COURANT, SOLDE DEBITEUR, TAUX D'INTERET LEGAL SEUL APPLICABLE A DEFAUT D'ECRIT

  12. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718201 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1997 - 46402 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXECUTION PROVISOIRE, TITRE NON ATTAQUE, NOTION, TERME ET

  13. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811457 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/1988 - 433/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PEREMPTION D'INSTANCE, SUSPENSION, CONDITIONS, EXISTENCE D'UN OBSTACLE JURIDIQUE A

  14. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710422 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1987 - 2067/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE MATERIEL, PERTE D'UN CHIEN, PREJUDICE

  15. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416770 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1994 - 893/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, RECOURS CAUTION

  16. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114539 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1991 - 484/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, ACTION EN INDEMNISATION POUR NON-RESPECT DU

  17. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417236 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1994 - 50282 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, DEMANDE EN PAIEMENT A TITRE DE REPARATION LOCATIVE, REPARATION DES DEGATS

  18. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417245 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1994 - 41104 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,SOCIETES, DISSOLUTION, JUSTES MOTIFS, MESENTENTE GRAVE ENTRE ASSOCIES, SEULEMENT SI

  19. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811007 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1988 - 528/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DES

  20. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416906 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1994 - 816/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

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