Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316811 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1993 - 49049 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL, MOTIF GRAVE, DROIT DE VISITE DU BAILLEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810658 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1988 - 752/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, SUJET PASSIF DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810800 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1988 - 37075; 113/88 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, EXCEPTIONS A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811040 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1988 - 1196/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE CORPOREL, INCAPACITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416792 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1994 - 340/94 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, CIRCULATION ROUTIERE, DELIT DE FUITE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, AUTEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114960 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1991 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE, COMPTE COURANT, SOLDE DEBITEUR, TAUX D'INTERET LEGAL SEUL APPLICABLE A DEFAUT D'ECRIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718201 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1997 - 46402 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXECUTION PROVISOIRE, TITRE NON ATTAQUE, NOTION, TERME ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811457 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/1988 - 433/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PEREMPTION D'INSTANCE, SUSPENSION, CONDITIONS, EXISTENCE D'UN OBSTACLE JURIDIQUE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710422 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1987 - 2067/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE MATERIEL, PERTE D'UN CHIEN, PREJUDICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416770 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1994 - 893/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, RECOURS CAUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114539 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1991 - 484/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, ACTION EN INDEMNISATION POUR NON-RESPECT DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417236 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1994 - 50282 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, DEMANDE EN PAIEMENT A TITRE DE REPARATION LOCATIVE, REPARATION DES DEGATS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417245 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1994 - 41104 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,SOCIETES, DISSOLUTION, JUSTES MOTIFS, MESENTENTE GRAVE ENTRE ASSOCIES, SEULEMENT SI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811007 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1988 - 528/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416906 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1994 - 816/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418076 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1994 - 47102 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL A LOYER, DEGUERPISSEMENT, NON-OCCUPATION DES LIEUX, CAS DE FORCE MAJEURE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820025 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1995 - 43039 Classements : Mots-clés : économique, économie, faillite - effets - désaisissement du failli, mise en cause du curateur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811379 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1988 - 37724; 436/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517639 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1995 - 1780/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, PREUVE, FORMES ET FORMALITES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517638 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1995 - 1780/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, PREUVE, ECOUTE, VIE PRIVEE, DROITS DE LA DEFENSE,