Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810781 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1988 - 37823; 36/88 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME / CONSEIL D'ADMINISTRATION, ATTRIBUTION / COMITE RESTREINT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810611 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1988 - 104/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811511 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1988 - 639/88 Classements : Mots-clés : PENAL, ERREUR DE DROIT N'EST PAS DE NATURE A ELIMINER LA FAUTE COMMISE Références : L00LC30 A71

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114869 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1991 - 578/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, EFFETS FIXATION REFERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819816 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2001 - 52003 Classements : Mots-clés : Civil, agent immobilier, mandat, conditions de validité, commission, écrit, caractère onéreux,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98714355 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1987 - 501/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN CODEFENDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711548 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1987 - 158/87 III Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PIECES, DETENTION PAR UN TIERS, DELIVRANCE, EMPECHEMENT LEGITIME, SECRET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710673 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1987 - 1118/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708740 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1987 - 144/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, JUGEMENT AU FOND Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811019 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1988 - 177/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708757 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1987 - 170/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820740 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2002 - 1090/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, aménagement du territoire, projet d'aménagement, règlement des bâtisses, règlement de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819796 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1999 - 283/99 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, compétence territoriale, juge des référés, voie de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98812137 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1988 - 36506; 77/88 III Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,BIENS, PROPRIETE, CONCESSIONS MINIERES, CHAMP D'APPLICATION DES LOIS DU 12 JUIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114749 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1991 - 161/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, EXERCICE DE L'ACTION EN GARANTIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98714505 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1987 - 74/88 III Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, MENTIONS RELATIVES AU REQUERANT, NULLITE, CHAMP D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98812111 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1988 - 35540; 220/88 I Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, TRANSCRIPTION DE DROITS REELS IMMOBILIERS, CESSION D'UNE CREANCE HYPOTHECAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013954 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1990 - 638/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810799 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1988 - 25940; 381/88 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONDITIONS DE VALIDITE, CAPACITE, COMMUNE, AUTORISATION DU GRAND-DUC, SANCTION, NULLITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014007 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1990 - 39413 ; 428/90 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, BANQUE, RESPONSABILITE DU BANQUIER, DISPENSATEUR DE CREDIT, 1) RECEVABILITE DE L'