Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114945 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1991 - 180/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES COMMUNES AUX VENTES D'IMMEUBLES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709745 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1987 - 36179; 72/87 BL Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115852 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1991 - 152/91 Classements : Mots-clés : DROIT COMMUNAUTAIRE, CONCURRENCE, CONTRAT DE FRANCHISE, REGLEMENT D'EXEMPTION NO 4087188,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114552 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1991 - 367/91 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES COMMUNES AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, ELEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810835 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1988 - 36517 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, FIN DU MANDAT, REVOCATION DU MANDAT, MANDAT D'INTERET COMMUN, REVOCABILITE AD NUTUM,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608726 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1986 - 1304/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIEARRET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810665 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1988 - 750/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710892 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1987 - 35051; 530/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, NOTION D'IMMEUBLE, CRITERES DE LA DEFINITION, INCORPORATION AU SOL, MOBILHOME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811119 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1988 - 36872; 325/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, CAUSES DE CESSATION, EXPIRATION DU TERME, LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710736 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1987 - 36875 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETE, SOCIETE ANONYME, CONSEIL D'ADMINISTRATION, ADMINISTRATEUR, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867082 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1998 - 56909 Classements : Mots-clés : CIVIL, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité de fait

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819522 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1999 - 47600 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810848 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1988 - 36069; 391/88 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE DE CHOSES, LOUAGE D'IMMEUBLES, RESPONSABILITE DU PRENEUR EN CAS D'INCENDIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712113 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1987 - 35051; 530/87 VIII Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS, IMMEUBLES PAR NATURE, CONDITIONS, CHALET POUVANT ETRE DEPLACE PAR SIMPLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819288 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2000 - 740/2000 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, DIFFAMATION, PLURALITE DE VICTIMES, PERSONNE MORALE, RECEVABILITE DE LA DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114913 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1991 - 1582 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REGLES DE PROCEDURE, INTERVENTION FORCEE, IRRECEVABILITE DEMANDE PRINCIPALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114147 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1991 - 41411 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013867 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1990 - 279/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, VALEUR DE REMPLACEMENT DES OBJETS MOBILIERS, EXEMPTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710757 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1987 - 643/87 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FAILLITE, ADMINISTRATION, ACTIF, POUVOIRS DES CURATEURS, OUVERTURE DE LA FAILLITE, EFFET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811077 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1988 - 1141/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION,