Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710892 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1987 - 35051; 530/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, NOTION D'IMMEUBLE, CRITERES DE LA DEFINITION, INCORPORATION AU SOL, MOBILHOME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811119 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1988 - 36872; 325/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, CAUSES DE CESSATION, EXPIRATION DU TERME, LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710736 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1987 - 36875 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETE, SOCIETE ANONYME, CONSEIL D'ADMINISTRATION, ADMINISTRATEUR, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867082 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1998 - 56909 Classements : Mots-clés : CIVIL, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité de fait

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819522 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1999 - 47600 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810848 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1988 - 36069; 391/88 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE DE CHOSES, LOUAGE D'IMMEUBLES, RESPONSABILITE DU PRENEUR EN CAS D'INCENDIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712113 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1987 - 35051; 530/87 VIII Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS, IMMEUBLES PAR NATURE, CONDITIONS, CHALET POUVANT ETRE DEPLACE PAR SIMPLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819288 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2000 - 740/2000 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, DIFFAMATION, PLURALITE DE VICTIMES, PERSONNE MORALE, RECEVABILITE DE LA DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114913 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1991 - 1582 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REGLES DE PROCEDURE, INTERVENTION FORCEE, IRRECEVABILITE DEMANDE PRINCIPALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114147 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1991 - 41411 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013867 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1990 - 279/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, VALEUR DE REMPLACEMENT DES OBJETS MOBILIERS, EXEMPTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710757 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1987 - 643/87 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FAILLITE, ADMINISTRATION, ACTIF, POUVOIRS DES CURATEURS, OUVERTURE DE LA FAILLITE, EFFET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811077 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1988 - 1141/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810781 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1988 - 37823; 36/88 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME / CONSEIL D'ADMINISTRATION, ATTRIBUTION / COMITE RESTREINT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810611 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1988 - 104/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811511 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1988 - 639/88 Classements : Mots-clés : PENAL, ERREUR DE DROIT N'EST PAS DE NATURE A ELIMINER LA FAUTE COMMISE Références : L00LC30 A71

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114869 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1991 - 578/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, EFFETS FIXATION REFERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819816 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2001 - 52003 Classements : Mots-clés : Civil, agent immobilier, mandat, conditions de validité, commission, écrit, caractère onéreux,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98714355 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1987 - 501/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN CODEFENDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711548 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1987 - 158/87 III Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PIECES, DETENTION PAR UN TIERS, DELIVRANCE, EMPECHEMENT LEGITIME, SECRET