Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608698 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1986 - 1268/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTAITON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610899 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1986 - 108/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, ENONCIATIONS, MENTIONS RELATIVES AU DESTINATAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610474 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1986 - 34/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, DROIT DE VISITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013534 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1990 - 192/90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, EVALUATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013367 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1990 - 235/90 Classements : Mots-clés : PENAL, ESCROQUERIE, NOTION, FAUSSE ENTREPRISE, FAUSSE QUALITE, INFRACTION UNIQUE, FAITS MULTIPLES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013291 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1990 - 114/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, BAIL A LOYER, ACTION POUR NON-OCCUPATION DES LIEUX DANS DELAI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610765 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1986 - 35385 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,SOCIETE, SOCIETE ANONYME, FUSION Références : L00L0100000 A257. LOI Sommaire : La fusion

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608441 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1986 - 33131; 211/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES DEVANT OBTENIR LA REPARATION, PREJUDICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99016114 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/08/1990 - 494/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCES, ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE VEHICULES AUTO-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819542 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1994 - 1372/94 Classements : Mots-clés : procédure civile, requête en matière de référé extraordinnaire valablement présentée à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709315 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1987 - 262/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, EXECUTION ACTE NOTARIE, MATIERES, FOND LITIGE COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608905 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1986 - 1543/86 Classements : Mots-clés : PENAL, FAUX EN ECRITURE PRIVEE, PREUVE, INDUIRE EN ERREUR, VALEUR DE CREDIBILITE, ECRITURE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811424 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1988 - 100/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DECISION D'ENTENDRE UN TEMOIN, JUGEMENT ORDONNANT OU MODIFIANT UNE MESURE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417801 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1994 - 1554/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, INTERVENTION, INTERVENTION VOLONTAIRE, FORME, N'EST

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608213 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, FORME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711076 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1987 - 338/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608406 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1986 - 589/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, responsabilité civile, responsabilité délictuelle, responsabilité du fait des choses

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98612153 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1986 - 490/86 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR STATUER SUR L'ADMISSION D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708375 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1987 - 37/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708237 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1987 - 131/87 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, EXPLOITATION JEUX DE HASARD, MISES, GAINS, APPAREILS, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PACTE