Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417160 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1994 - 258/94 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, CRIME, CHAMBRE CRIMINELLE, PROROGATION DE COMPETENCE, CONNEXITE, DELITS CONNEXES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507777 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1985 - 142/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911773 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1989 - 342/89 VIII Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CUMUL DE RESPONSABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609321 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1986 - 70/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, OBLIGATION DE RESTITUER, SORT DES TRANSFORMATIONS, LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811452 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1988 - 504/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PEREMPTION D'INSTANCE, EXCLUSION, IMPOSSIBILITE, CONDITIONS, JUGEMENT SUR LE FOND,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610731 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1986 - 35385 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE JUDICIAIRE / CONVENTION DE BRUXELLES / SOCIETE ETRANGERE /

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507116 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1985 - 937/85 IX Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES:ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE L'INFRACTION, INTENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610224 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1986 - 35385 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, OFFRE, POURPARLERS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609397 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1986 - 32776 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FAILLITE, ADMINISTRATION, PASSIF, DETTE DE LA MASSE, DETTE DANS LA MASSE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98613599 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1986 - 793/86 Classements : Mots-clés : REFERE, JUGE DES REFERES, VOIE DE FAIT, TROUBLE, PREJUDICE, DOMMAGE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608710 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1986 - 794/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609591 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/09/1986 - 956/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, ACTION EN REPETITION DE L'INDU, CONDITIONS D'EXERCICE DE LA REPETITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509338 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1985 - 32677 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, Droit Civil, DIVORCE, DEUX PARTIES DE NATIONALITE ANGLAISE AYANT LEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826803 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 - 771/95 Classements : Mots-clés : Pénal, Infraction, Vol domestique, Pièce document comptable, Renseignement sur cartes de crédit, Sale-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509620 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1985 - 31273 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507893 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1985 - 31294 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES COMMUNES AUX VENTES D'IMMEUBLES A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507539 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1985 - 1092/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIEARRET, DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517566 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1995 - 1780/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PENAL, INSTRUCTION, ENQUETE, ECOUTE TELEPHONIQUE, PROTECTION DE LA VIE PRIVEE, INTIMITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608442 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1986 - 2/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507653 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1985 - 513/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NATURE DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE,