Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509338 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1985 - 32677 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, Droit Civil, DIVORCE, DEUX PARTIES DE NATIONALITE ANGLAISE AYANT LEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826803 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 - 771/95 Classements : Mots-clés : Pénal, Infraction, Vol domestique, Pièce document comptable, Renseignement sur cartes de crédit, Sale-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509620 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1985 - 31273 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507893 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1985 - 31294 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES COMMUNES AUX VENTES D'IMMEUBLES A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507539 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1985 - 1092/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIEARRET, DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517566 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1995 - 1780/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PENAL, INSTRUCTION, ENQUETE, ECOUTE TELEPHONIQUE, PROTECTION DE LA VIE PRIVEE, INTIMITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608442 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1986 - 2/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507653 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1985 - 513/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NATURE DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98512184 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1985 - 641/85; faillite 96/85 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, GAGE / NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE / DEFINITION DU FONDS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013672 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1990 - 37934; 268/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609868 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1986 - 804/86 Classements : Mots-clés : PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, ENVIRONNEMENT, PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911752 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1989 - 37392; 111/89 BL Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611637 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1986 - 34622 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, REGLES DE CONFLIT, COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL, ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709304 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/04/1987 - 385/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215616 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1992 - 55/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913345 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1989 - 1057/89 Classements : Mots-clés : PENAL, FAUX EN ECRITURES, FAUSSE SIGNATURE, PREJUDICE, INTENTION FRAUDULEUSE, ESCROQUERIE, FAUSSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911860 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1989 - 395/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ASTREINTE, COURS, ARRET (1), CONDITIONS, EXECUTION PARTIELLE DU JUGEMENT (NON),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912159 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1989 - 303/89 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONTRAT DE CONCESSION COMMERCIALE, DEFINITION, ABSENCE DE CONVENTION ECRITE, EXISTENCE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608908 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1986 - 1426/86 Classements : Mots-clés : PENAL, DIFFAMATION / CALOMNIE / ATTEINTE A L'HONNEUR, CRITERES / DEFINITION / DIFFERENCE, DIRIGEES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98612210 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1986 - 36323 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, RANG DES PRIVILEGES / CREANCIER GAGISTE / GAGE AVEC DEPOSSESSION / DROIT REEL SUR