Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610731 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1986 - 35385 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE JUDICIAIRE / CONVENTION DE BRUXELLES / SOCIETE ETRANGERE /

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507116 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1985 - 937/85 IX Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES:ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE L'INFRACTION, INTENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610224 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1986 - 35385 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, OFFRE, POURPARLERS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609397 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1986 - 32776 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FAILLITE, ADMINISTRATION, PASSIF, DETTE DE LA MASSE, DETTE DANS LA MASSE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98613599 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1986 - 793/86 Classements : Mots-clés : REFERE, JUGE DES REFERES, VOIE DE FAIT, TROUBLE, PREJUDICE, DOMMAGE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608710 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1986 - 794/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609591 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/09/1986 - 956/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, ACTION EN REPETITION DE L'INDU, CONDITIONS D'EXERCICE DE LA REPETITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509338 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1985 - 32677 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, Droit Civil, DIVORCE, DEUX PARTIES DE NATIONALITE ANGLAISE AYANT LEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826803 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 - 771/95 Classements : Mots-clés : Pénal, Infraction, Vol domestique, Pièce document comptable, Renseignement sur cartes de crédit, Sale-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509620 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1985 - 31273 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507893 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1985 - 31294 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES COMMUNES AUX VENTES D'IMMEUBLES A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507539 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1985 - 1092/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIEARRET, DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517566 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1995 - 1780/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PENAL, INSTRUCTION, ENQUETE, ECOUTE TELEPHONIQUE, PROTECTION DE LA VIE PRIVEE, INTIMITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608442 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1986 - 2/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507653 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1985 - 513/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NATURE DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98512184 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1985 - 641/85; faillite 96/85 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, GAGE / NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE / DEFINITION DU FONDS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013672 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1990 - 37934; 268/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609868 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1986 - 804/86 Classements : Mots-clés : PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, ENVIRONNEMENT, PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911752 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1989 - 37392; 111/89 BL Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611637 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1986 - 34622 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, REGLES DE CONFLIT, COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL, ACTION EN