Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115011 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1991 - 246/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, PRET, PRET A INTERETS, AVANCES EN COMPTE COURANT, TAUX DE L'INTERET CONVENTIONNEL, FIXATION PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811611 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/08/1988 - 1019/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, VOIE DE FAIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911048 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1989 - 61/89 VIII Classements : Mots-clés : CIVIL,PROCEDURE CIVILE, RESPONSABILITE CIVILE, FONDEMENT DE L'ACTION, FAUTE DANS PERIODE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911098 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1989 - 60/89 VIII Classements : Mots-clés : CIVIL , RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, VIOLATION DE L'OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911050 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1989 - 60/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT LIEN DE CAUSALITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418046 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1994 - 53/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, AGENT DIPLOMATIQUE, DIVORCE, IMMUNITE, JUGE DES REFERES-INCOMPETENT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407419 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1984 - 30160; 296/84 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407246 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1984 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,SOCIETES, SOCIETE ANONYME, LIQUIDATION, LIQUIDATEUR, POUVOIRS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417160 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1994 - 258/94 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, CRIME, CHAMBRE CRIMINELLE, PROROGATION DE COMPETENCE, CONNEXITE, DELITS CONNEXES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507777 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1985 - 142/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911773 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1989 - 342/89 VIII Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CUMUL DE RESPONSABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609321 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1986 - 70/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, OBLIGATION DE RESTITUER, SORT DES TRANSFORMATIONS, LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811452 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1988 - 504/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PEREMPTION D'INSTANCE, EXCLUSION, IMPOSSIBILITE, CONDITIONS, JUGEMENT SUR LE FOND,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610731 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1986 - 35385 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE JUDICIAIRE / CONVENTION DE BRUXELLES / SOCIETE ETRANGERE /

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507116 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1985 - 937/85 IX Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES:ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE L'INFRACTION, INTENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610224 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1986 - 35385 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, OFFRE, POURPARLERS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609397 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1986 - 32776 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FAILLITE, ADMINISTRATION, PASSIF, DETTE DE LA MASSE, DETTE DANS LA MASSE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98613599 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1986 - 793/86 Classements : Mots-clés : REFERE, JUGE DES REFERES, VOIE DE FAIT, TROUBLE, PREJUDICE, DOMMAGE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608710 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1986 - 794/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609591 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/09/1986 - 956/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, ACTION EN REPETITION DE L'INDU, CONDITIONS D'EXERCICE DE LA REPETITION,