Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013305 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1990 - 40/90 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, DECLARATION DE CREANCE DEVIENT UN ACTE JUDICIAIRE UNE DEMANDE EN JUSTICE LORSQU'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013334 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1990 - 234/90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CONVENTION EUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME, OBSCURI LIBELLI, NULLITE DE LA CITATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013327 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/1990 - 3/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NATURE DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013541 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1990 - 232/90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, MONTANT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98203546 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1982 - Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, DOMMAGES INTERETS, FAUTE, QUESTION INDEPENDANTE DES TORTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98212195 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1982 - 863/82 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, PRODUIT, DANGER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114769 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1991 - 334/91 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES, LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES, CIRCONSTANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306885 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1983 - 28484; 133/83 I Classements : Mots-clés : Procédure civile et commerciale, Procédure vexatoire, Exécution d'un jugement après recours

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97806379 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/1978 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, FORMALITES ET PROCEDURE, ASSIGNATION EN VALIDITE, SAISIE, SAISIE-ARRET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215904 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1992 - 69/92 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, PRESCRIPTION QUINQUENNALE, CHAMP D'APPLICATION, INTERETS, CONDITION, DETERMINATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98307378 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1983 - 25779; 1145/83 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTREPRISE AYANT POUR OBJET LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303409 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE L' ARTICLE 2272 DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98008543 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1980 - 21533; 479/80 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, ENQUETE, DIRES DES ENFANTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303415 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D' ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D' ENTREPRISE DANS LA, CONSTRUCTION IMMOBILIERE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303995 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1983 - 919/83 I Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FILIATION, FILIATION LEGITIME, DESAVEU DE PATERNITE, LOI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98203540 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1982 - Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, FINS DE NON-RECEVOIR, RECONCILIATION DES EPOUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98003980 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1980 - PAS. L. 25. 162 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, SAISIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306858 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/1983 - 26540; 226/83 Classements : Mots-clés : Procédure civile,Compétence, Compétence civile et commerciale, Tribunal de commerce saisi d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98203542 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1982 - Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, ENQUETE, SECRET PROFESSIONNEL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98008307 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1980 - 23124 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, PROCEDURE, REASSIGNATION DE LA PARTIE N'AYANT PAS