Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844105 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/2002 - 7884 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Action du curateur relative à un acte annulable, Reconnaissance de dette fictive,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306985 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1983 - 1906/83 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, FAITS DE LA PREVENTION, QUALIFICATION, DELIT, CRIME,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305668 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1983 - 613/83 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, GENERALITES, APPLICABILITE DANS LE TEMPS DU REGLEMENT GRAND-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843768 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2003 - 9257 ; 71/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, séparation de biens, partage, liquidation de la communauté, biens propres, biens

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861861 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2006 no 10/2006 11683 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Autorisation de bâtir délivrée, Contraire aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864183 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/2008 ¨41/2008 11050; 41/2008 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Règles générales du contrat d'assurance, Prescription, Loi applicable

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100042840 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2014 Page 1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405683 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1984 - 138/84 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CIRCULATION ROUTIERE, IVRESSE AU VOLANT, PREUVE LEGALITE Références : L00L01000009550214

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867383 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2003 - 1957/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609554 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1986 - 773/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, CONGE, CAS DANS LESQUELS LE CONGE NON PRIS PEUT ETRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857882 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2003 2512/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, exception de libellé obscur, acte introductif d'instance doit circonscrire les éléments constitutifs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610467 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1986 1079/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, OBLIGATION DE RESTITUER, INCENDIE, PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99854485 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2004 - 9228 et 9296 et 9402 et 9540; 7/2004 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Défaut du défendeur, Conclusions du demandeur adjugées

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608436 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1986 846/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858930 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2004 - 8449 ; 125/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, qualités - défaut de signification des qualités à l'avoué de la partie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303418 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, OBJET DU PAIEMENT, DETERMINATION DE L' OBJET DU PAIEMENT, CONVERSION D' UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306008 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/1983 - 28007 & 28053; 26/83 BL III Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, DEMANDE NOUVELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858937 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2004 - 8449 ; 125/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, litige se mouvant entre deux commerçants et ayant pour objet des actes de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852401 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2004 - 10837 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Garantie décennale, Ordre public, Réception, Vices

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97807787 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1978 - 19584 Classements : Mots-clés : SUCCESSION, TRANSMISSION, RENONCIATION, EFFET A L'EGARD DES AUTRES HERITIERS, DEVOLUTION, INSTITUTION