Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860172 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2003 1790/2003 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Prescription, interruption de la prescription : citation même devant un tribunal incompétent

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608640 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1986 - 102/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, MISE EN INTERVENTION Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609592 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1986 1463/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOBILES, PRIME, PAIEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820341 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2001 - 10179 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise - marché à forfait, risques prévisibles du travail à charge de l'entrepreneur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834866 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2001 - 8527; 422/2001 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, bail commercial, exécution forcée du contrat, résolution du contrat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98309126 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1983 2131/83 Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS, MEUBLES PAR NATURE, ECHAFAUDAGE, MEUBLES Références : L00LC10 A528 L00LC10 A527 Sommaire : La définition

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852393 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2002 4240/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, défaut du débiteur saisi, incompétence rationae valoris au fond, délai

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822330 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2001 4315/01 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, droit de rétention, conditions, créance invoquée doit être certaine

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305634 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1983 - 28627; 549/83 IV Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, FORMES, JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303589 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Tutelles Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1983 - Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE TERRITORIALE, PROTECTION DES MINEURS, COMPETENCE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306405 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1983 - 1868/83 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, PRESCRIPTION, INFRACTION, DELIT, CONTRAVENTION, DELAI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97308032 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1973 520/73 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACTION, RECEVABILITE, INTERET, ACTION IN FUTURUM, EXPERTISE, NULLITE, CONDITIONS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843378 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/2002 - 10660 ; 117/2002 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, responsabilité du fait d'autrui, responsabilité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006901 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1980 974/80 Classements : Mots-clés : Procédure civile et commerciale, Connexité, Définition, Renvoi, Exception de connexité soulevée devant la Justice de paix

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858172 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2004 - 10714; 72/2004 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Garantie décennale, Réception, Preuve,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305629 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1983 2129/83 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CIRCULATION ROUTIERE, VOIE PUBLIQUE Références : L00L01000009551123 A2 Sommaire : Est à considérer comme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207066 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1982 - 25683; 526/82 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, DOMMAGES-INTERETS, DISSOLUTION DU MARIAGE, MOMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98203539 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1982 - Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, DOMMAGES- INTERETS, DELAI Références : L00LC10 A301 CODE CIVIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98204726 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1982 - adoption 56/82 Classements : Mots-clés : CIVIL, ADOPTION, CONDITIONS DE FOND, CONSENTEMENT DES PARENTS, REFUS DE CONSENTIR A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859032 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2005 - 11474 Classements : Mots-clés : Procédure,Compétence, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction, Pluralité de défendeurs