Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852393 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2002 4240/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, défaut du débiteur saisi, incompétence rationae valoris au fond, délai

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822330 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2001 4315/01 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, droit de rétention, conditions, créance invoquée doit être certaine

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305634 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1983 - 28627; 549/83 IV Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, FORMES, JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303589 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Tutelles Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1983 - Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE TERRITORIALE, PROTECTION DES MINEURS, COMPETENCE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306405 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1983 - 1868/83 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, PRESCRIPTION, INFRACTION, DELIT, CONTRAVENTION, DELAI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97308032 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1973 520/73 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACTION, RECEVABILITE, INTERET, ACTION IN FUTURUM, EXPERTISE, NULLITE, CONDITIONS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843378 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/2002 - 10660 ; 117/2002 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, responsabilité du fait d'autrui, responsabilité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006901 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1980 974/80 Classements : Mots-clés : Procédure civile et commerciale, Connexité, Définition, Renvoi, Exception de connexité soulevée devant la Justice de paix

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858172 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2004 - 10714; 72/2004 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Garantie décennale, Réception, Preuve,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305629 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1983 2129/83 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CIRCULATION ROUTIERE, VOIE PUBLIQUE Références : L00L01000009551123 A2 Sommaire : Est à considérer comme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207066 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1982 - 25683; 526/82 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, DOMMAGES-INTERETS, DISSOLUTION DU MARIAGE, MOMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98203539 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1982 - Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, DOMMAGES- INTERETS, DELAI Références : L00LC10 A301 CODE CIVIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98204726 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1982 - adoption 56/82 Classements : Mots-clés : CIVIL, ADOPTION, CONDITIONS DE FOND, CONSENTEMENT DES PARENTS, REFUS DE CONSENTIR A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859032 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2005 - 11474 Classements : Mots-clés : Procédure,Compétence, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction, Pluralité de défendeurs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844105 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/2002 - 7884 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Action du curateur relative à un acte annulable, Reconnaissance de dette fictive,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306985 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1983 - 1906/83 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, FAITS DE LA PREVENTION, QUALIFICATION, DELIT, CRIME,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305668 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1983 - 613/83 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, GENERALITES, APPLICABILITE DANS LE TEMPS DU REGLEMENT GRAND-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843768 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2003 - 9257 ; 71/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, séparation de biens, partage, liquidation de la communauté, biens propres, biens

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861861 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2006 no 10/2006 11683 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Autorisation de bâtir délivrée, Contraire aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864183 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/2008 ¨41/2008 11050; 41/2008 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Règles générales du contrat d'assurance, Prescription, Loi applicable