Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013714 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/10/1990 1249/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, FIXATION OFFICIELLE, COMMISSION DES LOYERS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821904 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2001 - 9384 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, erreur, garantie des vices cachés, cumul des actions (non), vente d'un

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811127 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1988 745/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, FIXATION OFFICIELLE, COMMISSION NE POUVANT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911825 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/1989 525/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROCEDURE, REGLES DE PROCEDURE PREVUES PAR LA LOI REGISSANT LE BAIL A

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912302 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/1989 821/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, FAUSSE REPRESENTATION DU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013669 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1990 465/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CONTENTIEUX, MESURES PROVISOIRES, MESURE PROVISOIRE DEVANT SE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811107 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1988 511/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, CHOSE LOUEE, MISE A DISPOSITION DANS LE CADRE D'UN CONTRAT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013733 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1990 838/90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, FORMALITES ET PROCEDURE, INSTANCE EN VALIDATION,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811435 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1988 582/88 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, PREUVE, CONSTAT AMIABLE, VALEUR PROBANTE, AVEU EXTRAJUDICIAIRE Références : Sommaire : Il est de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811126 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1988 1558/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION UNILATERALE, NECESSITE DE DONNER CONGE A CHAQUE PRENEUR

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912263 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1989 1038/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, OCCUPATION PROLONGEE SANS PAIEMENT DE LOYER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305119 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1983 41/83 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, PEINE ILLEGALE, REGLEMENT COMMUNAL, DEROGATION, LOI SPECIALE, REGLEMENT SUR LES BATISSES, COMMUNE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013716 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1990 942/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, EN CAS DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013846 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1990 1282/90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CESSION DE SALAIRE, GENERALITES, LOIS REGISSANT LES CESSIONS SUR SALAIRE AYANT LE CARACTERE DE LOIS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114980 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/0202 2020TADCH01/53 20026 Classements : 2.1.4.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100077381 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2016 1323/16 Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507681 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1985 - 118/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819622 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1998 2266/98 Classements : Mots-clés : civil, Procédure civile, exception du libellé obscur, non fondée si défendeurs n'ont pas pu se méprendre sur base

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507897 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1985 - 69/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303397 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1983 - Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DIVORCE, LOI APPLICABLE, VOCATION SUBSIDIAIRE DE LA LOI DU FOR