Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819622 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1998 2266/98 Classements : Mots-clés : civil, Procédure civile, exception du libellé obscur, non fondée si défendeurs n'ont pas pu se méprendre sur base

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709914 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1987 574/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811163 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 23/12/1988 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 4005/88 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, NOTION Références : L00L01000009700624

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215446 Justice de Paix Luxembourg : Référé travail Service de documentation Date de la décision : 25/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2232/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REFERE TRAVAIL, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, COMPENSATION AVEC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860453 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1999 3489/99 Classements : Mots-clés : procédure civile, expertise, frais, mission dans l'intérêt de toutes les parties, parties tenues solidairement envers l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93701214 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1937 PAS. L. 14. 170 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214719 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1992 306/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL A FERME, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DU PRENEUR, INOPPOSABILITE DU BAIL NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316415 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 04/03/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 893/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, CONVENTIONNELLE, FORMALITE DE LA MENTION DU NOMBRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608415 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/1986 1787/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114817 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1991 3279/91 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, COMMUNES, IMPOTS ET TAXES COMMUNAUX, COMPETENCE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE, DELIMINATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304633 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES MEUBLES, GENERALITES, LOCATION D' UN ECHAFAUDAGE CONSTITUANT UN BAIL A LOYER DE, MEUBLE, BAIL, BAIL DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710568 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 25/11/1987 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3552/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, CRITERES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834843 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 26/10/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 4519/2001 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912408 Date de la décision : Justice de Paix Luxembourg : Civil Numéro de la décision : et commercial Numéro de rôle : 05/05/1989 1514/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912287 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1989 2787/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PREUVE DU BAIL, PRINCIPES REGISSANT LA PREUVE DU BAIL VERBAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608208 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, MOTIFS GRAVES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98713750 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1987 3541/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, DEFINITION, NOTION, CONDITIONS, REPETITION DE L'INDU Références : L00LC10 A1378 L00LC10 A1377 L00LC10 A1376

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100057321 Date de la décision : Justice de Paix Luxembourg : Civil Numéro de la décision : et commercial Numéro de rôle : 30/04/2018 1488/2018 1488/2018 Classements : 2.1.4.9.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215618 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1992 914/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 20.1.1972 FIXANT LE BAREME DES COMMISSIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609529 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1986 3377/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,QUASI-CONTRAT, RECEPTION DE L'INDU, CONDITIONS Références : L00LC10 A1377 L00LC10 A1376 Sommaire : La