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CA_1980-03-21_8512.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006570 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1980 49/80 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, COMPETENCE INTERNATIONALE, COMPETENCE MATERIELLE, INFRACTION, DELIT,
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CA_1980-03-31_8296.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006575 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1980 58/80 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, INFRACTION, PLURALITE, DELIT, CONTRAVENTION, CONNEXITE, MINISTERE PUBLIC, PREVENU, RENVOI, TRIBUNAL
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CA_1980-06-27_1305.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98009051 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1980 101/80 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, ALCOOLEMIE, CIRCULATION, IVRESSE, EXAMEN CHIMIQUE DE L'HALEINE, PRISE DE SANG, REFUS, SIGNES MANIFESTES D'INFLUENCE
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CA_1988-03-21_1445.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810373 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1988 94/88 VI Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, JEUX DE HASARD, INFRACTION A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1977, APPAREIL A SOUS, APPAREIL QUI PAR SES
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CA_1989-05-09_7525.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913259 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1989 124/89 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, RECOURS IMMEDIAT, RECEVABILITE, DECISION EN PREMIER RESSORT, CODE DE PROCEDURE CIVILE, CODE D'INSTRUCTION
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CA_1979-01-03_39702.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100060460 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/1979 4858 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_1993-06-29_39142.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100054860 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1993 12388 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_1991-02-21_38783.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100048861 Cour d'appel : Travail Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1991 11968 Page 1
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CA_1994-06-22_38981.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100052840 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1994 14235 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_2000-05-31_39012.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100053341 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2000 22331 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_1989-05-29_9889.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867005 Cour d'appel 2 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : existe dans les classeurs CREDOC Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1989 10950 Page 1
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CA_1993-04-28_39365.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100056443 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1993 13454 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_1988-06-28_8285.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810721 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1988 2/88 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION DE JUGEMENT, COMPETENCE MATERIELLE, INFRACTION, DELIT, CONTRAVENTION, DEGENERESCENCE EN
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CA_1991-11-25_10147.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114693 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1991 664/91 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PRELIMINAIRE, SAISIE, REGULARITE DE LA PROCEDURE, ACTION PUBLIQUE Références
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CA_1994-02-22_39113.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100054160 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1994 14637 & 14728 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_1991-02-27_10018.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114299 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 24/91 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION D'APPEL, COMPETENCE, DECISION D'AVANT DIRE DROIT, NULLITE, EVOCATION, RENVOI,
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CA_1993-01-08_5911.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316668 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1993 7/93 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, RESPONSABILITE DES ORGANISATEURS D'UN JEU RECREATIF POUR ELEVES SUR LA VOIE PUBLIQUE, MANIFESTATION VISEE PAR L'ARTICLE
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CA_1993-01-13_39592.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100059020 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1993 13612 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_1999-02-10_39425.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100057280 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1999 19474 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_1980-01-04_4265.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006534 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1980 2/80 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, EXISTENCE ET PREUVE DU DOMMAGE, BIENFONDE DE L' ACTIO EX HAEREDE NE PEUT ETRE PROUVEE
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