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CA_1980-04-04_8088.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006576 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1980 63/80 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DETENTION PREVENTIVE, DEMANDE DE LIBERTE PROVISOIRE, JURIDICTION DE JUGEMENT, RENVOI, SAISINE, FAITS DE LA
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CA_1993-07-14_39111.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100054140 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1993 13069 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_1980-04-30_5787.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98007567 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1980 70/80 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, FAUX TEMOIGNAGE, CONDITIONS, IRREVOCABILITE IRREVOCABLE, RETRACTATION, RETRACTER, NOUVELLE DECLARATION FAITE EN TEMPS
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CA_1980-05-09_4086.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006541 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1980 76/80 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE MORAL, VUE DES SOUFFRANCES D' UN ETRE CHER
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CA_1980-05-13_11441.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006386 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1980 PAS. L. 24. 436 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, DETENTION PREVENTIVE, DEMANDE DE LIBERTE PROVISOIRE, MANDAT D' ARRET
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CA_1997-03-20_38401.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100041640 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1997 19429 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_1980-05-20_11492.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98007276 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1980 29/80 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ACTE D'INSTRUCTION, NULLITE, COMPETENCE, DEMANDE EN NULLITE,
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CA_1992-06-03_2584.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216206 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1992 89/92 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, COMMUNES, a) BOURGMESTRE, COMPETENCE, AUTORISATION D'UNE PERQUISITION ET SAISIE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE
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CA_1980-05-27_11484.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98007285 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1980 32/80 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, ETRANGER, COMPETENCE, GOUVERNEMENT, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION
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CA_1992-11-17_38722.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100047660 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1992 14095 Page 1
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CA_1997-04-30_38472.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100042941 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1997 16751 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_1993-01-28_38524.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100044080 Cour d'appel : Travail Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1993 13979 Page 1
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CA_1992-07-08_10172.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216064 Cour d'appel : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1992 970/92 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CRIME, INCENDIE VOLONTAIRE, INCENDIAIRE DOIT NECESSAIREMENT PREVOIR CONSEQUENCES DE SES ACTES, INTENTION, MISE
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CA_1997-05-21_36262.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100017660 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1997 17034 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_1997-06-04_36541.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100022040 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1997 19566 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_1983-11-14_8606.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306977 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1983 229/83 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION REPRESSIVE, ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, QUALITE POUR AGIR, INTERET POUR AGIR, DOMMAGES ET
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CA_1980-01-04_4196.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006552 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1980 2/80 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, INTERETS COMPENSATOIRES S'
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CA_1993-05-19_38504.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100043662 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1993 13945 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_1980-01-04_4220.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006551 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1980 2/80 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT LIEN DE CAUSALITE, PREJUDICE DE LA CAISSE DE
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CA_1991-11-20_39708.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100060504 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1991 12204 & 12574 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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