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CA_1983-11-14_8606.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306977 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1983 229/83 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION REPRESSIVE, ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, QUALITE POUR AGIR, INTERET POUR AGIR, DOMMAGES ET
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CA_1980-01-04_4196.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006552 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1980 2/80 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, INTERETS COMPENSATOIRES S'
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CA_1993-05-19_38504.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100043662 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1993 13945 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_1980-01-04_4220.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006551 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1980 2/80 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT LIEN DE CAUSALITE, PREJUDICE DE LA CAISSE DE
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CA_1991-11-20_39708.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100060504 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1991 12204 & 12574 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_1986-06-09_8246.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609193 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1986 135/86 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, DELAI, PREVENU, DECISION DE CONDAMNATIONS, ACTION
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CA_1997-03-12_40068.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100064540 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1997 18355 et 18401 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_1993-01-27_39711.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100060540 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1993 13489 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_2000-11-14_8054.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819914 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2000 331/00 V Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, plainte, constitution de partie civile, compétence, compétence territoriale Références :
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CA_1983-11-16_5891.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305653 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1983 231/83 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES CAUSANT NON-, INTENTIONNELLEMENT LA MORT,
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CA_1979-02-21_39721.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100060840 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1979 4267 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_1986-05-05_38801.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100049240 Cour d'appel : Référé ordinaire Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1986 7118 Page 1
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CA_1980-01-04_1900.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98009940 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1980 1/80 Classements : Mots-clés : PENAL,PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES, DECHETS, DEPOT, ENGINS MECANIQUES, TEMPS NECESSAIRE A LA CONSTRUCTION
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CA_1980-01-04_3959.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006533 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1980 2/80 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, ELEMENTS DU SALAIRE BRUT
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CA_1980-01-04_3995.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006553 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1980 2/80 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PAS DE REEVALUATION DES
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CA_1994-03-08_39361.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100056440 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1994 15494 Page 1
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CA_1996-04-24_40066.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100064501 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1996 17638 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_1980-01-11_4161.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006549 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1980 9/80 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, POSSIBILITE D' ACQUERIR AU JOUR DU
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CA_1980-01-11_8318.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006560 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1980 8/80 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN PREMIER RESSORT, DECISION D' ACQUITTEMENT, PREVENU, PLURALITE, ACTION
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CA_1994-04-27_39918.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063400 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1994 15430 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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