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CA_1986-06-09_8246.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609193 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1986 135/86 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, DELAI, PREVENU, DECISION DE CONDAMNATIONS, ACTION
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CA_1997-03-12_40068.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100064540 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1997 18355 et 18401 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_1993-01-27_39711.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100060540 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1993 13489 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_2000-11-14_8054.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819914 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2000 331/00 V Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, plainte, constitution de partie civile, compétence, compétence territoriale Références :
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CA_1983-11-16_5891.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305653 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1983 231/83 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES CAUSANT NON-, INTENTIONNELLEMENT LA MORT,
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CA_1979-02-21_39721.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100060840 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1979 4267 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_1986-05-05_38801.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100049240 Cour d'appel : Référé ordinaire Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1986 7118 Page 1
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CA_1980-01-04_1900.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98009940 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1980 1/80 Classements : Mots-clés : PENAL,PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES, DECHETS, DEPOT, ENGINS MECANIQUES, TEMPS NECESSAIRE A LA CONSTRUCTION
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CA_1980-01-04_3959.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006533 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1980 2/80 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, ELEMENTS DU SALAIRE BRUT
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CA_1980-01-04_3995.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006553 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1980 2/80 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PAS DE REEVALUATION DES
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CA_1994-03-08_39361.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100056440 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1994 15494 Page 1
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CA_1996-04-24_40066.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100064501 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1996 17638 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_1980-01-11_4161.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006549 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1980 9/80 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, POSSIBILITE D' ACQUERIR AU JOUR DU
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CA_1980-01-11_8318.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006560 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1980 8/80 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN PREMIER RESSORT, DECISION D' ACQUITTEMENT, PREVENU, PLURALITE, ACTION
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CA_1994-04-27_39918.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063400 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1994 15430 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_1994-10-26_39714.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100060581 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1994 15590 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_1980-03-24_8534.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006571 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1980 - Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JUGEMENT ET ARRET, DOMMAGES ET INTERETS, PROVISION, PARTIE CIVILE, ACTE D' INSTRUCTION, EXPERTISE,
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CA_1991-07-10_9870.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866509 Cour d'appel 4 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : arrêt existe dans les classeurs CREDOC Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1991 10974 Page 1
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CA_1995-03-14_39706.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100060502 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1995 16420 Page 1
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CA_1992-12-02_36621.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100022840 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1992 13379 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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