Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819931 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1990 33/90 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, avantages retirés par 1 époux des clauses d'une communauté conventionnelle, principe pas considérés comme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404962 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1984 572/84 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PENAL, PROTECTION DE L' ENVIRONNEMENT NATUREL, PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES, NATURELLES, FAITS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406787 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1984 18/84 Classements : Mots-clés : Droit social, Caisse de pension des employés privés, Procédure, Pourvoi en cassation, Recevabilité, Défaut d'indication de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407782 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1984 23/84 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-VIEILLESSE ET INVALIDITE, ALLOCATION MENSUELLE, ATTRIBUTION POUR UNE DUREE LIMITEE, DATE LIMITE LITIGIEUSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98408968 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1984 25/84 Classements : Mots-clés : CIVIL, PENSION ALIMENTAIRE, EPOUX, DIVORCE PRONONCE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE PENDANTE, COMPETENCE, INCOMPETENCE DU JUGE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506827 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1985 2/85 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Extradition, Entraide judiciaire, Convention internationale, Commission rogatoire, Saisie, Chambre du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509221 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1985 16/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, NULLITE, NULLITE FORMELLE, NULLITE VIRTUELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ENQUETE OFFICIEUSE, MINISTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608123 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/09/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, MOTIFS GRAVES, LICENCIEMENT IMMEDIAT PORTE ORALEMENT A LA CONNAISSANCE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711251 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1987 694; 10/87 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL, QUESTION D'INTERPRETATION DES STATUTS DES ORGANISMES CREES PAR UN ACTE DU CONSEIL, QUESTION PREJUDICIELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711250 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1987 700; 11/87 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, SIGNIFICATION A L'ETRANGER, FORME DE LA SIGNIFICATION PROPREMENT DITE, LOI DU FOR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304731 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L' IMMEUBLE LOUE, DROITS DU PRENEUR, LOCATAIRE OCCUPANT L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709775 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1987 21/87 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, PROCEDURE, RECOURS, DELAI, DESTINATAIRE, AUTORITE COMPETENTE, ADMINISTRATION DES POSTES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306420 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1983 533 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE, ENONCIATION INSUFFISANTE DES QUALITES, RECTIFICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406664 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1984 6/84 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, PROCEDURE, RECOURS DEVANT JURIDICTIONS SOCIALES, TIERS RESPONSABLE, QUALITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709774 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1987 29/87 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ASSURANCE SCOLAIRE, PROCEDURE, RECOURS CONTRE TIERS RESPONSABLE, ACTION DES PARENTS, VICTIMES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406437 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/1984 8/84 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CASSATION, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DEFINITIVE, DECISION PREPARATOIRE OU D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98809704 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1988 4/88 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, REHABILITATION, DECISION DE CONDAMNATION, PEINE ACCESSOIRE, SURSIS, DELAI D'EPREUVE, PEINE, AMENDE, PEINE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406435 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/1984 6/84 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CASSATION, POURVOI EN CASSATION, FORMES ET FORMALITES, CARACTERE SUBSTANTIEL, RECEVABILITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98809763 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1988 7/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, PERTE D'UNE CHANCE, REFUS FAUTIF DE PERMIS DE CONSTRUIRE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407432 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1984 - Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ENQUETE OFFICIEUSE, CHAMBRE DU CONSEIL, COMPETENCE, FLAGRANT DELIT, SAISIE, OFFICIER