Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013497 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1990 856 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, SOUS-TRAITANCE, RAPPORTS ENTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET LE SOUS-TRAITANT, RESPONSABILITE DU SOUS-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858036 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/2002 21/02 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, Contributions directes, Recouvrement, Prescription, Prolongation du délai de prescription Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517289 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1995 8/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DROITS DE L'HOMME, JURIDICTION D'INSTRUCTION, JURIDICTION DE JUGEMENT, IMPARTIALITE, COMPOSITION, CASSATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013598 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1990 10/90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,CASSATION, CONTRAT, CONVENTION, INTERPRETATION, CONTROLE Références : L00LC10 A1156 CODE CIVIL L00LC10 A1134 CODE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306167 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1983 425 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, FONDS DES ALLOCATIONS DE NAISSANCE, ALLOCATION PRENATALE, VERSEMENT, EXAMEN DENTAIRE, CONDITION ESSENTIELLE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013634 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1990 17/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS EN GENERAL, PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, EXCEPTIONS A LA REGLE DE L'ARTICLE 1341,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306418 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1983 15/83 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CASSATION, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DE CONDAMNATION, INFRACTION, PLURALITE, PEINE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013566 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1990 16/90 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ASSURANCE SCOLAIRE, INTERNAT, PENSIONNAT, EDUCATION PHYSIQUE, LOISIR, MANIFESTATION SPORTIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306414 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1983 18/83 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CASSATION, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DE CONDAMNATION, INFRACTION, PLURALITE, PEINE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013839 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1990 - Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, CONDITIONS DE FORME, FORMALITES DE L'ARTICLE 1690, FORMALITES POUVANT ETRE REMPLACEES PAR DES ACTES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013562 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1990 12/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, CRITERES DE LA NOTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404541 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/1984 PAS. L. 26. 41 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE, CARACTERES, CARACTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013572 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1990 28/90 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,DIVORCE, EFFETS QUANT AUX BIENS, COHABITATION, COLLABORATION, FIN, PREJUDICE, CONDITION Références : L00LC10 A266 CODE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013667 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1990 22/90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PEREMPTION D'INSTANCE, PORTEE, EFFET A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE (OUI), INDIVISIBILITE (OUI)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406434 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/1984 5/84 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CASSATION, POURVOI EN CASSATION, FORMES ET FORMALITES, CARACTERE SUBSTANTIEL, RECEVABILITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819931 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1990 33/90 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, avantages retirés par 1 époux des clauses d'une communauté conventionnelle, principe pas considérés comme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404962 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1984 572/84 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PENAL, PROTECTION DE L' ENVIRONNEMENT NATUREL, PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES, NATURELLES, FAITS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406787 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1984 18/84 Classements : Mots-clés : Droit social, Caisse de pension des employés privés, Procédure, Pourvoi en cassation, Recevabilité, Défaut d'indication de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407782 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1984 23/84 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-VIEILLESSE ET INVALIDITE, ALLOCATION MENSUELLE, ATTRIBUTION POUR UNE DUREE LIMITEE, DATE LIMITE LITIGIEUSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98408968 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1984 25/84 Classements : Mots-clés : CIVIL, PENSION ALIMENTAIRE, EPOUX, DIVORCE PRONONCE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE PENDANTE, COMPETENCE, INCOMPETENCE DU JUGE DES