Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506911 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1985 1/85 Classements : Mots-clés : Procédure civile et commerciale, Ordre public, Point de départ du délai d'appel d'un jugement du conseil arbitral, Cassation, Délai

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507794 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1985 6/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D'INSTRUCTION, INSTRUCTION A CHARGE ET A DECHARGE, COMPETENCE, DROITS DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507115 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1985 9/85 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DETOURNEMENTS ET CONCUSSIONS COMMIS PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS, INGERENCE ILLEGALE: ELEMENTS CONSTITUTIFS: INTERET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507822 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1985 9/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, COMPETENCE, RENVOI, QUALIFICATION, FAITS DE LA PREVENTION, CASSATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509421 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1985 13/85 ; 609 Classements : Mots-clés : CIVIL, ENVIRONNEMENT, PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES, ACTE NOTARIE, ACTE DE VENTE, PROMESSE DE VENTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609325 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1986 654 Classements : Mots-clés : CIVIL,VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, VENTE D'UN IMMEUBLE, INAPPLICABILITE DES ARTICLES 1720 ET 2270 Références : L00LC10 A1720 CODE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710477 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1987 12/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, OBJET DU BAIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709772 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1987 28/87 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENT, PROCEDURE, POURVOI EN CASSATION, MOYEN, GRIEFS ETRANGERS A L'ARRET ATTAQUE, RECEVABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810519 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1988 5/88 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, DROIT DE L'EMPLOYE A DEMANDER LES MOTIFS DU CONGEDIEMENT, LE PATRON EST-IL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811518 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/1988 6/88 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, DELIT, VOL, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE, CONTRAT DE VENTE, DELAI DE LIVRAISON, PAIEMENT DU PRIX AVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911891 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1989 818; 7/89 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, JEUX DE HASARD, APPAREILS A SOUS, INFRACTION A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 20.4.1977, EXPLOITATION DES JEUX PAR UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911845 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1989 6/89 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DROITS DE L'HOMME, JURIDICTION DE JUGEMENT, COMPOSITION, JUGE, IMPARTIALITE, JURIDICTION D'APPEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911872 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1989 14/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, FRAIS, SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS, ALLOCATION, BENEFICIAIRE (1), DEMANDE MOTIVEE (2), NECESSITE (OUI)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912499 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1989 22/89 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-VIEILLESSE ET INVALIDITE, ASSURANCE MIGRATOIRE INTERNATIONALE, CEE, CECA, EMPLOYE PRIVE, INDEMNITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912487 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1989 2/89 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL,ASSURANCE-ACCIDENTS, PRESTATION, REFUS, SUPPRESSION, COMPETENCE, PROCEDURE, COMITE-DIRECTEUR, JURIDICTION SOCIALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911047 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1989 5/89 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, COMPOSITION, IMPARTIALITE, JURIDICTION D'INSTRUCTION, DEMANDE DE LIBERTE PROVISOIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913967 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1989 30/89 Classements : Mots-clés : CASSATION,DROIT PENAL, AUTORITE DE CHOSE JUGEE, MOTIFS, FRAUDE DOUANIERE, CONFISCATION, EXPORTATION, MATERIEL TECHNIQUE, TRANSIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911852 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1989 15/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, FRAIS, SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS, ALLOCATION, CONDITIONS, DEMANDE MOTIVEE, NECESSITE (OUI) Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911479 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1989 17/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT, MOTIVATION, NECESSITE (OUI), RENVOI AUX RENSEIGNEMENTS FOURNIS ET AUX PIECES VERSEES EN CAUSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013606 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1990 9/90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,CASSATION, CONTESTATION, APPEL, RECEVABILITE, DROIT CIVIL, CAUTION, SUBROGATION Références : L00LC10 A2037 CODE