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CASS_1985-04-25_11347.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507822 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1985 9/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, COMPETENCE, RENVOI, QUALIFICATION, FAITS DE LA PREVENTION, CASSATION,
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CASS_1985-10-17_10377.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509421 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1985 13/85 ; 609 Classements : Mots-clés : CIVIL, ENVIRONNEMENT, PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES, ACTE NOTARIE, ACTE DE VENTE, PROMESSE DE VENTE,
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CASS_1986-04-24_10722.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609325 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1986 654 Classements : Mots-clés : CIVIL,VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, VENTE D'UN IMMEUBLE, INAPPLICABILITE DES ARTICLES 1720 ET 2270 Références : L00LC10 A1720 CODE
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CASS_1987-04-09_10410.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710477 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1987 12/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, OBJET DU BAIL
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CASS_1987-11-12_10513.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709772 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1987 28/87 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENT, PROCEDURE, POURVOI EN CASSATION, MOYEN, GRIEFS ETRANGERS A L'ARRET ATTAQUE, RECEVABILITE,
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CASS_1988-02-25_10435.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810519 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1988 5/88 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, DROIT DE L'EMPLOYE A DEMANDER LES MOTIFS DU CONGEDIEMENT, LE PATRON EST-IL
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CASS_1988-03-03_10858.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811518 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/1988 6/88 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, DELIT, VOL, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE, CONTRAT DE VENTE, DELAI DE LIVRAISON, PAIEMENT DU PRIX AVANT
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CASS_1989-03-09_10460.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911891 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1989 818; 7/89 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, JEUX DE HASARD, APPAREILS A SOUS, INFRACTION A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 20.4.1977, EXPLOITATION DES JEUX PAR UNE
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CASS_1989-03-09_11324.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911845 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1989 6/89 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DROITS DE L'HOMME, JURIDICTION DE JUGEMENT, COMPOSITION, JUGE, IMPARTIALITE, JURIDICTION D'APPEL,
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CASS_1989-03-23_10927.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911872 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1989 14/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, FRAIS, SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS, ALLOCATION, BENEFICIAIRE (1), DEMANDE MOTIVEE (2), NECESSITE (OUI)
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CASS_1989-07-13_10210.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912499 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1989 22/89 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-VIEILLESSE ET INVALIDITE, ASSURANCE MIGRATOIRE INTERNATIONALE, CEE, CECA, EMPLOYE PRIVE, INDEMNITE DE
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CASS_1989-01-12_10502.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912487 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1989 2/89 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL,ASSURANCE-ACCIDENTS, PRESTATION, REFUS, SUPPRESSION, COMPETENCE, PROCEDURE, COMITE-DIRECTEUR, JURIDICTION SOCIALE
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CASS_1989-02-23_11322.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911047 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1989 5/89 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, COMPOSITION, IMPARTIALITE, JURIDICTION D'INSTRUCTION, DEMANDE DE LIBERTE PROVISOIRE
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CASS_1989-11-30_10523.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913967 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1989 30/89 Classements : Mots-clés : CASSATION,DROIT PENAL, AUTORITE DE CHOSE JUGEE, MOTIFS, FRAUDE DOUANIERE, CONFISCATION, EXPORTATION, MATERIEL TECHNIQUE, TRANSIT,
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CASS_1989-03-23_10926.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911852 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1989 15/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, FRAIS, SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS, ALLOCATION, CONDITIONS, DEMANDE MOTIVEE, NECESSITE (OUI) Références
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CASS_1989-05-11_11393.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911479 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1989 17/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT, MOTIVATION, NECESSITE (OUI), RENVOI AUX RENSEIGNEMENTS FOURNIS ET AUX PIECES VERSEES EN CAUSE,
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CASS_1990-03-15_10740.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013606 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1990 9/90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,CASSATION, CONTESTATION, APPEL, RECEVABILITE, DROIT CIVIL, CAUTION, SUBROGATION Références : L00LC10 A2037 CODE
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CASS_1989-07-13_10833.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912758 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1989 17/89 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTION, INTENTION, VOLONTE, ELEMENT, MATERIEL, MORAL, ALIMENTS, DEBITEUR, CASSATION, MOYENS INDISPENSABLES
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CASS_1990-07-12_10358.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014408 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1990 894; 24/90 Classements : Mots-clés : CASSATION , INTERET / POURVOI / DEMANDEUR EN CASSATION / GRIEF, MOYENS MELANGES DE FAIT ET DE DROIT / RECEVABILITE / EXAMEN
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CASS_1989-11-16_11298.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912486 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1989 28/89 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, CONGE DE MALADIE, CONTROLE MEDICAL, CONVOCATION, ACCIDENT DE TRAVAIL
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