Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608404 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1986 19/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, CAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608090 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1986 22/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE JURIDICTION, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EXERCICE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709166 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/1987 6A/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, APPEL, ANNULATION, EVOCATION, DEGRE DE JURIDICTION, DROITS DE LA DEFENSE, DROITS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708887 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1987 720; 14/87 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, EXERCICE D'UNE PROFESSION SOUMISE A AUTORISATION, FERMETURE TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DES ENTREPRISES ETABLIES OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709943 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1987 723 Classements : Mots-clés : CIVIL, PENSION ALIMENTAIRE FIXEE DANS CONVENTION PREALABLE AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, CARACTERE IMMUABLE DE CETTE CONVENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709150 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1987 18/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, MOTIVATION, INTIME CONVICTION, PREUVE, TEMOIN, PREVENU, DROITS DE LA DEFENSE, DROITS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709771 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1987 30/87 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, PROCEDURE, POURVOI EN CASSATION, ABSENCE D'INDICATION DE LA PROFESSION, RECEVABILITE, ACCIDENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709710 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1987 25/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, PARTIE CIVILE, VICTIME, PREJUDICE, INFRACTION, LIEN DE CAUSALITE, ABANDON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98809811 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1988 5/88 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, EMPLOYEUR AYANT PROCEDE A UN LICENCIEMENT AVEC PREAVIS TENU DE FOURNIR A L'EMPLOYE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811835 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1988 10/88 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, REMISE DE L'AFFAIRE, CARACTERE CONTRADICTOIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98812371 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1988 789 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, PROCEDURE, CASSATION, PIECES, DEPOT, ARRET INTERLOCUTOIRE, EXPORT, CHOSE JUGEE, ETAT DE SANTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100011285 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2014 3320 ; 44/14 3320 ; 44/14 Classements : 1.7.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98007465 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1980 6/80 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, POURVOI EN CASSATION, DECISION PREPARATOIRE OU D'INSTRUCTION, DECISION DEFINITIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98111309 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1981 16/81 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CONCOURS REEL, PEINE, DECISION DE CONDAMNATION, DECISION DEFINITIVE, FAITS DE LA PREVENTION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509305 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 22/85 Classements : Mots-clés : PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, CONSTRUCTION ILLICITE, RETABLISSEMENT DES LIEUX, PARTIE CIVILE, COMMUNE, LOI, RECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911170 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1989 8/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, GENERALITES, ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE TRAVAIL Références : L00LC10 A1710 CODE CIVIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912485 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1989 13/89 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL,ASSURANCE-ACCIDENTS, PROCEDURE, COTISATIONS, EXTRAIT DE ROLE, CONTESTATION, INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS SOCIALES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911843 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1989 15/89; PAS. L. 27. 347 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, JURIDICTION D'INSTRUCTION Références : INTL1000000 A6 TRAITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912453 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1989 847; 17/89 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ABANDON DE FAMILLE, INEXECUTION D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE, ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, ELEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013829 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1990 3/90 Classements : Mots-clés : PENAL,ENVIRONNEMENT, BRUIT, CHANTIERS ET ETABLISSEMENT, REGLEMENT GRAND-DUCAL, LOI, TAPAGE NOCTURNE, COMPETENCE, COMMUNE, POUVOIR