Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98812371 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1988 789 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, PROCEDURE, CASSATION, PIECES, DEPOT, ARRET INTERLOCUTOIRE, EXPORT, CHOSE JUGEE, ETAT DE SANTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100011285 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2014 3320 ; 44/14 3320 ; 44/14 Classements : 1.7.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98007465 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1980 6/80 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, POURVOI EN CASSATION, DECISION PREPARATOIRE OU D'INSTRUCTION, DECISION DEFINITIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98111309 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1981 16/81 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CONCOURS REEL, PEINE, DECISION DE CONDAMNATION, DECISION DEFINITIVE, FAITS DE LA PREVENTION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509305 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 22/85 Classements : Mots-clés : PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, CONSTRUCTION ILLICITE, RETABLISSEMENT DES LIEUX, PARTIE CIVILE, COMMUNE, LOI, RECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911170 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1989 8/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, GENERALITES, ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE TRAVAIL Références : L00LC10 A1710 CODE CIVIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912485 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1989 13/89 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL,ASSURANCE-ACCIDENTS, PROCEDURE, COTISATIONS, EXTRAIT DE ROLE, CONTESTATION, INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS SOCIALES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911843 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1989 15/89; PAS. L. 27. 347 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, JURIDICTION D'INSTRUCTION Références : INTL1000000 A6 TRAITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912453 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1989 847; 17/89 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ABANDON DE FAMILLE, INEXECUTION D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE, ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, ELEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013829 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1990 3/90 Classements : Mots-clés : PENAL,ENVIRONNEMENT, BRUIT, CHANTIERS ET ETABLISSEMENT, REGLEMENT GRAND-DUCAL, LOI, TAPAGE NOCTURNE, COMPETENCE, COMMUNE, POUVOIR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304727 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DE CHASSE, INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR TOUTE AUTRE ESPECE DE, GIBIER, QUE LE SANGLIER, BAIL, BAIL DE CHASSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507559 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, PATRON TENU DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYE SUR SA DEMANDE LES MOTIFS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98107414 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1981 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, OBLIGATION DE RESTITUER, INCENDIE, INCENDIE NAISSANT DANS UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE DONT LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013323 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1990 13/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, NECESSITE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304729 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1983 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, OUVRIER MALADE REFUSANT DELIBEREMENT DE SE SOUMETTRE A UN,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013318 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1990 14/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE MORAL, PERTE D'UNE CHOSE Références : L00LC10 A1382

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507013 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 21/85 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, PROCEDURE, APPEL, QUESTION DE PRINCIPE, DEFECTUS SUMMAE, ACCIDENT PROFESSIONNEL, INDEMNISATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013973 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1990 26/90 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, REVENU MINIMUM GARANTI, TROP PERCU, RESTITUTION, PROCEDURE, DROITS DE LA DEFENSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98007466 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1980 8/80 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, POURVOI EN CASSATION, DECISION PREPARATOIRE OU D'INSTRUCTION, DECISION DEFINITIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98109938 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1981 377; 2/81 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,CASSATION, POURVOI, DECHEANCE, RECEVABILITE, CONDITIONS, DECISION ATTAQUEE, DEPOT, COPIE SIGNIFIEE, EXPEDITION