Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912453 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1989 847; 17/89 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ABANDON DE FAMILLE, INEXECUTION D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE, ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, ELEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013829 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1990 3/90 Classements : Mots-clés : PENAL,ENVIRONNEMENT, BRUIT, CHANTIERS ET ETABLISSEMENT, REGLEMENT GRAND-DUCAL, LOI, TAPAGE NOCTURNE, COMPETENCE, COMMUNE, POUVOIR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304727 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DE CHASSE, INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR TOUTE AUTRE ESPECE DE, GIBIER, QUE LE SANGLIER, BAIL, BAIL DE CHASSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507559 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, PATRON TENU DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYE SUR SA DEMANDE LES MOTIFS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98107414 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1981 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, OBLIGATION DE RESTITUER, INCENDIE, INCENDIE NAISSANT DANS UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE DONT LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013323 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1990 13/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, NECESSITE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304729 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1983 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, OUVRIER MALADE REFUSANT DELIBEREMENT DE SE SOUMETTRE A UN,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013318 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1990 14/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE MORAL, PERTE D'UNE CHOSE Références : L00LC10 A1382

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507013 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 21/85 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, PROCEDURE, APPEL, QUESTION DE PRINCIPE, DEFECTUS SUMMAE, ACCIDENT PROFESSIONNEL, INDEMNISATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013973 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1990 26/90 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, REVENU MINIMUM GARANTI, TROP PERCU, RESTITUTION, PROCEDURE, DROITS DE LA DEFENSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98007466 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1980 8/80 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, POURVOI EN CASSATION, DECISION PREPARATOIRE OU D'INSTRUCTION, DECISION DEFINITIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98109938 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1981 377; 2/81 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,CASSATION, POURVOI, DECHEANCE, RECEVABILITE, CONDITIONS, DECISION ATTAQUEE, DEPOT, COPIE SIGNIFIEE, EXPEDITION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306417 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1983 19/83 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CASSATION, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DE CONDAMNATION, INFRACTION, PLURALITE, PEINE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303645 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, CLAUSES DE VALEUR, SUSPENSION DES CLAUSES DE VALEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304728 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 20-1-1972 FIXANT LE BAREME DES, COMMISSIONS MAXIMA POUVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98308833 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1983 496 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, MISE EN MOUVEMENT ET EXERCICE, ACTION CIVILE, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, NULLITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306593 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1983 PAS. L. 25. 406 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CHEQUE, DEPOSSESSION, CHEQUE, FALSIFICATION Références : L00LC10 A1927 CODE CIVIL L00LC10 A1929 CODE CIVIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98409310 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1984 6/84; PAS. L. 26. 43 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, PROCEDURE, RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS SOCIALES, QUALITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509420 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1985 13/85; 609 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, QUALITE POUR AGIR, QUALITE POUR FAIRE TIERCE OPPOSITION, PREJUGE CONTRAIRE, PRETENTIONS, DECLARATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406627 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1984 14/84 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DISPOSITIF, ULTRA PETITA, CASSATION, POURVOI EN CASSATION, MOYEN DE CASSATION