Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306417 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1983 19/83 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CASSATION, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DE CONDAMNATION, INFRACTION, PLURALITE, PEINE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303645 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, CLAUSES DE VALEUR, SUSPENSION DES CLAUSES DE VALEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304728 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 20-1-1972 FIXANT LE BAREME DES, COMMISSIONS MAXIMA POUVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98308833 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1983 496 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, MISE EN MOUVEMENT ET EXERCICE, ACTION CIVILE, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, NULLITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306593 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1983 PAS. L. 25. 406 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CHEQUE, DEPOSSESSION, CHEQUE, FALSIFICATION Références : L00LC10 A1927 CODE CIVIL L00LC10 A1929 CODE CIVIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98409310 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1984 6/84; PAS. L. 26. 43 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, PROCEDURE, RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS SOCIALES, QUALITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509420 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1985 13/85; 609 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, QUALITE POUR AGIR, QUALITE POUR FAIRE TIERCE OPPOSITION, PREJUGE CONTRAIRE, PRETENTIONS, DECLARATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406627 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1984 14/84 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DISPOSITIF, ULTRA PETITA, CASSATION, POURVOI EN CASSATION, MOYEN DE CASSATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98409945 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1984 17184 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,CASSATION, Procédure civile, POURVOI, RECEVABILITE, DECHEANCE, CONDITIONS, DECISION ATTAQUEE, DEPOT, COPIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406821 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1984 32/84 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Recours en cassation, Recours immédiat, Décision préparatoire ou d'instruction, Décision définitive,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506911 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1985 1/85 Classements : Mots-clés : Procédure civile et commerciale, Ordre public, Point de départ du délai d'appel d'un jugement du conseil arbitral, Cassation, Délai

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507794 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1985 6/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D'INSTRUCTION, INSTRUCTION A CHARGE ET A DECHARGE, COMPETENCE, DROITS DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507115 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1985 9/85 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DETOURNEMENTS ET CONCUSSIONS COMMIS PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS, INGERENCE ILLEGALE: ELEMENTS CONSTITUTIFS: INTERET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507822 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1985 9/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, COMPETENCE, RENVOI, QUALIFICATION, FAITS DE LA PREVENTION, CASSATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509421 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1985 13/85 ; 609 Classements : Mots-clés : CIVIL, ENVIRONNEMENT, PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES, ACTE NOTARIE, ACTE DE VENTE, PROMESSE DE VENTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609325 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1986 654 Classements : Mots-clés : CIVIL,VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, VENTE D'UN IMMEUBLE, INAPPLICABILITE DES ARTICLES 1720 ET 2270 Références : L00LC10 A1720 CODE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710477 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1987 12/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, OBJET DU BAIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709772 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1987 28/87 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENT, PROCEDURE, POURVOI EN CASSATION, MOYEN, GRIEFS ETRANGERS A L'ARRET ATTAQUE, RECEVABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810519 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1988 5/88 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, DROIT DE L'EMPLOYE A DEMANDER LES MOTIFS DU CONGEDIEMENT, LE PATRON EST-IL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811518 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/1988 6/88 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, DELIT, VOL, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE, CONTRAT DE VENTE, DELAI DE LIVRAISON, PAIEMENT DU PRIX AVANT