Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013323 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1990 13/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, NECESSITE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304729 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1983 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, OUVRIER MALADE REFUSANT DELIBEREMENT DE SE SOUMETTRE A UN,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013318 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1990 14/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE MORAL, PERTE D'UNE CHOSE Références : L00LC10 A1382

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507013 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1985 21/85 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, PROCEDURE, APPEL, QUESTION DE PRINCIPE, DEFECTUS SUMMAE, ACCIDENT PROFESSIONNEL, INDEMNISATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013973 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1990 26/90 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, REVENU MINIMUM GARANTI, TROP PERCU, RESTITUTION, PROCEDURE, DROITS DE LA DEFENSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98007466 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1980 8/80 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, POURVOI EN CASSATION, DECISION PREPARATOIRE OU D'INSTRUCTION, DECISION DEFINITIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98109938 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1981 377; 2/81 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,CASSATION, POURVOI, DECHEANCE, RECEVABILITE, CONDITIONS, DECISION ATTAQUEE, DEPOT, COPIE SIGNIFIEE, EXPEDITION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306417 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1983 19/83 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CASSATION, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DE CONDAMNATION, INFRACTION, PLURALITE, PEINE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303645 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, CLAUSES DE VALEUR, SUSPENSION DES CLAUSES DE VALEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304728 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 20-1-1972 FIXANT LE BAREME DES, COMMISSIONS MAXIMA POUVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98308833 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1983 496 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, MISE EN MOUVEMENT ET EXERCICE, ACTION CIVILE, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, NULLITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306593 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1983 PAS. L. 25. 406 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CHEQUE, DEPOSSESSION, CHEQUE, FALSIFICATION Références : L00LC10 A1927 CODE CIVIL L00LC10 A1929 CODE CIVIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98409310 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1984 6/84; PAS. L. 26. 43 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, PROCEDURE, RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS SOCIALES, QUALITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509420 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1985 13/85; 609 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, QUALITE POUR AGIR, QUALITE POUR FAIRE TIERCE OPPOSITION, PREJUGE CONTRAIRE, PRETENTIONS, DECLARATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406627 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1984 14/84 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DISPOSITIF, ULTRA PETITA, CASSATION, POURVOI EN CASSATION, MOYEN DE CASSATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98409945 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1984 17184 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,CASSATION, Procédure civile, POURVOI, RECEVABILITE, DECHEANCE, CONDITIONS, DECISION ATTAQUEE, DEPOT, COPIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406821 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1984 32/84 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Recours en cassation, Recours immédiat, Décision préparatoire ou d'instruction, Décision définitive,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506911 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1985 1/85 Classements : Mots-clés : Procédure civile et commerciale, Ordre public, Point de départ du délai d'appel d'un jugement du conseil arbitral, Cassation, Délai

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507794 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1985 6/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D'INSTRUCTION, INSTRUCTION A CHARGE ET A DECHARGE, COMPETENCE, DROITS DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507115 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1985 9/85 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DETOURNEMENTS ET CONCUSSIONS COMMIS PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS, INGERENCE ILLEGALE: ELEMENTS CONSTITUTIFS: INTERET