Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911714 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1989 794; 1/89 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, PERIODE SUSPECTE, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, CESSION DE DETTE Références : L00LC11 A445 CODE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911893 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1989 819; 8/89 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, JEUX DE HASARD, APPAREILS A SOUS, INFRACTION A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 20.4.1977, EXPLOITATION DES JEUX PAR UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911753 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1989 20/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'INFORMER LE SALARIE QUI EN FAIT LA DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99015248 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1990 856/90 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONSTRUCTION, MAITRE DE L'OUVRAGE, OBLIGATION DE MOYENS, SOUS-TRAITANCE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013277 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1990 4/90 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, JUGE DE POLICE, INFRACTION, DELIT, DECORRECTIONNALISATION, MINISTERE PUBLIC, PARTIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820628 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2001 60/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, cassation, signification, procédure civile, cassation, exception et fins de non-recevoir - date, désignation même

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013860 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1990 - Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION, FIXATION DE L'INDEMNITE SUIVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98313597 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1983 15/83 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL,ASSURANCE, PART PATRONALE, EMPLOYEUR, TRAVAILLEUR, TRAVAIL TEMPORAIRE, TRAITE DE ROME Références : INTL1000000 A60

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306168 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1983 424 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, FONDS DES ALLOCATIONS DE NAISSANCE, PROCEDURE, DEFAUT D' INDICATION DE DATE SUR MEMOIRE EN CASSATION, CONDITION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303612 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE, DOMMAGE CAUSE PAR VENDEUR A PROPRIETE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98307820 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1983 27/83 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, INVALIDITE OU DECES PRECOCE, ASSURE VICTIME D'ACTES ILLEGAUX DE L'OCCUPANT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306594 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1983 32/83 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, CAISSE DE MALADIE DES EMPLOYES PRIVES, PRESTATIONS EN NATURE, TRAITEMENT MEDICAL A L' ETRANGER, CONDITIONS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98409447 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1984 564; 16/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,CASSATION, POURVOI, RECEVABILITE, DECHEANCE, CONDITIONS, MEMOIRE, AVOCAT-AVOUE, SIGNATURE, NECESSITE, PORTEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406066 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, LE PRIX, DETERMINATION DU PRIX, CLAUSE "OU PRIX DU JOUR", (OBLIGATIONS) LE CONTRAT EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407231 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1984 582; 25/84 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION ALIMENTAIRE, COMPETENCE SI DIVORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507791 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1985 4/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, REGLEMENT DE JUGES Références : L00LC42 A525 CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE Sommaire : Attendu que tant l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508899 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1985 - Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, FONCTIONNAIRE PUBLIC, ECHEVIN, ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE D'UN ACTE, INTERET PUBLIC, LIBERTE DE DECISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608404 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1986 19/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, CAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608090 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1986 22/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE JURIDICTION, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EXERCICE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709166 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/1987 6A/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, APPEL, ANNULATION, EVOCATION, DEGRE DE JURIDICTION, DROITS DE LA DEFENSE, DROITS