Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013513 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1990 8/90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGE, RECUSATION, FORME, ACTE AU GREFFE, NOTION Références : L00LC41 A384 CODE DE PROCEDURE CIVILE Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013519 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1990 875; 10/90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,CASSATION, CONTRAT, CONVENTION, INTERPRETATION, CONTROLE Références : Sommaire : Mais attendu, en droit, qu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013269 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1990 12/90 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, POURVOI EN CASSATION, RECEVABILITE Références : L00LC42 A416 CODE D’INSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98312213 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1983 15/83 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT COMMUNAUTAIRE, SECURITE SOCIALE, COTISATIONS SUR SALAIRES, PART PATRONALE, TRAVAUX TEMPORAIRES D'UN EMPLOYEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303527 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATION DE L' ACHETEUR, PAIEMENT DU PRIX, RETENTIONS DU PRIX PAR L' ACHETEUR, EVICTION PARTIELLE ACCOMPLIE PAR VENDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306415 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1983 21/83 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, MINISTERE PUBLIC, REQUISITION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406709 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1984 - Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, CAISSE DE PENSION DES ARTISANS, COMMERCANTS ET INDUSTRIELS, ENGAGEMENT JURIDIQUE DE LA CAISSE, SIMPLE LETTRE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404908 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, CLAUSES DE VALEUR, PROHIBITION LEGALE, BAIL, BAIL DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405301 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE, VEHICULES AUTOMOBILES, ASSURANCE SOUSCRIT POUR USAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406800 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1984 581; 24/84 Classements : Mots-clés : Droit constitutionnel, Légalité des règlements, Règlement conforme à la loi au moment de sa publication, Changement des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406820 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1984 29/84 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Jugement et arrêt, Recours en cassation, Recours immédiat, Décision préparatoire et d'instruction, Décision

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98512496 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1985 583 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL,PROCEDURE, DELAI, FORCLUSION D'ORDRE PUBLIC, COUR DE CASSATION, ASSURANCE-VIEILLESSE ET INVALIDITE, INVALIDITE OU DECES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507816 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1985 4/85 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-MALADIE DES OUVRIERS, PRESTATIONS EN NATURE, TRAITEMENT EN MILIEU HOSPITALIER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509204 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1985 2/85 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONFLIT, LOI INTERNE, TRAITE INTERNATIONAL, EFFET DIRECT, TRAITE SUPERIEUR, TRAITE EST APPLIQUE, ENFANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506797 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1985 6/85 Classements : Mots-clés : Droit administratif, Aménagement des villes, Travaux d'élargissement d'une rue, Rue ouverte à la circulation publique, Rue dépourvue

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507314 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1985 597; 7/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, ENGAGEMENT DE L'ACHETEUR D'UN IMMEUBLE DE REMBOURSER IMPOTS FONCIERS AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507445 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, LICENCIEMENT COLLECTIF POUR RAISONS ECONOMIQUES, EMPLOYE DEMANDANT LES MOTIFS GISANT A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609295 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1986 9/86 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION EUROPENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, VIOLATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608904 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1986 21/86 Classements : Mots-clés : PENAL, POURVOI EN CASSATION, PEINE UNIQUE EN APPEL, PRINCIPE DU NON-CUMUL DES PEINES, DEFAUT D'INTERET LEGAL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710206 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1987 19/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, EXCEPTIONS A LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL,