Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911185 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/1989 4/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION SPECIALE CONTRE LE LICENCIEMENT EN FAVEUR DES MEMBRES DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912498 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1989 9/89 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACTION RECURSOIRE, ACCIDENT DE TRAVAIL, ACCIDENT DE TRAJET, LIEU DE TRAVAIL Références : L00LC60

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911892 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1989 819; 8/89 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, JEUX DE HASARD, APPAREILS A SOUS, INFRACTION A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 20.4.1977, EXPLOITATION DES JEUX PAR UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911890 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1989 818; 7/89 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, JEUX DE HASARD, APPAREILS A SOUS, INFRACTION A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 20.4.1977, EXPLOITATION DES JEUX PAR UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912041 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1989 821; 15/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, PREUVE DE CAUTIONNEMENT, MENTION DU BON OU DE L'APPROUVE, ACTE DE CAUTIONNEMENT NE COMPORTANT PAS LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912231 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1989 31/89; PAS. L. 27. 348 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, LE BAILLEUR DOIT-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012686 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1990 867; 8/90 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PRESSE, PRESCRIPTION, QUASI-DELIT, CIVIL Références : L00LC10 A2244 CODE CIVIL L00LC10 A2245 CODE CIVIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013513 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1990 8/90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGE, RECUSATION, FORME, ACTE AU GREFFE, NOTION Références : L00LC41 A384 CODE DE PROCEDURE CIVILE Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013519 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1990 875; 10/90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,CASSATION, CONTRAT, CONVENTION, INTERPRETATION, CONTROLE Références : Sommaire : Mais attendu, en droit, qu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013269 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1990 12/90 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, POURVOI EN CASSATION, RECEVABILITE Références : L00LC42 A416 CODE D’INSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98312213 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1983 15/83 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT COMMUNAUTAIRE, SECURITE SOCIALE, COTISATIONS SUR SALAIRES, PART PATRONALE, TRAVAUX TEMPORAIRES D'UN EMPLOYEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303527 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATION DE L' ACHETEUR, PAIEMENT DU PRIX, RETENTIONS DU PRIX PAR L' ACHETEUR, EVICTION PARTIELLE ACCOMPLIE PAR VENDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306415 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1983 21/83 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, MINISTERE PUBLIC, REQUISITION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406709 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1984 - Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, CAISSE DE PENSION DES ARTISANS, COMMERCANTS ET INDUSTRIELS, ENGAGEMENT JURIDIQUE DE LA CAISSE, SIMPLE LETTRE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404908 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, CLAUSES DE VALEUR, PROHIBITION LEGALE, BAIL, BAIL DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405301 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE, VEHICULES AUTOMOBILES, ASSURANCE SOUSCRIT POUR USAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406800 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1984 581; 24/84 Classements : Mots-clés : Droit constitutionnel, Légalité des règlements, Règlement conforme à la loi au moment de sa publication, Changement des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406820 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1984 29/84 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Jugement et arrêt, Recours en cassation, Recours immédiat, Décision préparatoire et d'instruction, Décision

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98512496 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1985 583 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL,PROCEDURE, DELAI, FORCLUSION D'ORDRE PUBLIC, COUR DE CASSATION, ASSURANCE-VIEILLESSE ET INVALIDITE, INVALIDITE OU DECES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507816 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1985 4/85 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-MALADIE DES OUVRIERS, PRESTATIONS EN NATURE, TRAITEMENT EN MILIEU HOSPITALIER,