Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87403052 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1874 - PAS. L. 1. 128 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87402349 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1874 - PAS. L. 1. 96 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOSES ET DROITS POUVANT FAIRE L' OBJET DES ACTIONS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87300600 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1873 PAS. L. 1. 29 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, ACHAT POUR REVENDRE Références : L00LC11 A632 Sommaire : La loi répute acte de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87302348 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/08/1873 - PAS. L. 1. 433 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION PETITOIRE, INFLUENCE DU POSSESSOIRE SUR LE PETITOIRE, POSSESSION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87303051 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1873 - PAS. L. 1. 57 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE SIX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87312507 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1873 PAS. L. 1. 25 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, DELIT DE CHASSE, PARTIE CIVILE, DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE, FRAIS, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87303834 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1873 - PAS. L. 1. 22 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, SAISIEARRET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87301858 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1873 - PAS. L. 1. 22 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, CONDITIONS DE FOND, CREANCE CERTAINE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87213465 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1872 - Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, CALOMNIE, DIFFAMATION, INJURE, ACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98007475 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1980 9/80 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, PARTIE CIVILE, FORMES ET FORMALITES, DECHEANCE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN PREMIER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207499 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1982 7/82 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTION, PARTICIPATION DE PLUSIEURS PERSONNES AU MEME CRIME OU DELIT, MATERIALITE DES FAITS, OEUVRE D'UN TIERS, ACTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609770 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/1986 2/86 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, PENSION DE SOLIDARITE, CONDITIONS D'ATTRIBUTION, PERSONNE DIGNE DE LA SOLIDARITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98615756 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1986 4/86 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, INVALIDITE AU DECES PRECOCE, ASSURE VICTIME D'ACTES ILLEGAUX DE L'OCCUPANT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911185 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/1989 4/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION SPECIALE CONTRE LE LICENCIEMENT EN FAVEUR DES MEMBRES DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912498 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1989 9/89 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACTION RECURSOIRE, ACCIDENT DE TRAVAIL, ACCIDENT DE TRAJET, LIEU DE TRAVAIL Références : L00LC60

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911892 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1989 819; 8/89 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, JEUX DE HASARD, APPAREILS A SOUS, INFRACTION A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 20.4.1977, EXPLOITATION DES JEUX PAR UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911890 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1989 818; 7/89 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, JEUX DE HASARD, APPAREILS A SOUS, INFRACTION A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 20.4.1977, EXPLOITATION DES JEUX PAR UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912041 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1989 821; 15/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, PREUVE DE CAUTIONNEMENT, MENTION DU BON OU DE L'APPROUVE, ACTE DE CAUTIONNEMENT NE COMPORTANT PAS LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912231 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1989 31/89; PAS. L. 27. 348 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, LE BAILLEUR DOIT-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012686 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1990 867; 8/90 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PRESSE, PRESCRIPTION, QUASI-DELIT, CIVIL Références : L00LC10 A2244 CODE CIVIL L00LC10 A2245 CODE CIVIL