Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87504459 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1875 PAS. L. 7. 99 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, PATRES COMMUNAUX Références : L00L01000008430704 A5 PR4 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87504460 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1875 PAS. L. 1. 98 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, INDIGENT Références : L00LC10 A104 L00LC10 A105 Sommaire : Est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87503055 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1875 PAS. L. 1. 93 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, SOLIDARITE PASSIVE, EFFETS DE LA SOLIDARITE DANS LES RAPPORTS DU CREANCIER AVEC, LES DEBITEURS, EFFETS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87502656 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/08/1875 - PAS. L. 1. 176 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, EVALUATION DU LITIGE, DEMANDE UNIQUE, RELIQUAT D' UNE CREANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87503657 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1875 PAS. L. 1. 67 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, DEFENDEUR ETRANGER, DOMICILE DE FAIT AU LUXEMBOURG Références : Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87502351 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1875 - PAS. L. 1. 56 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, NOTION DU TROUBLE POUVANT DONNER LIEU A ACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87502522 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/05/1875 - PAS. L. 1. 174 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, AGGRAVATION DU RISQUE EN COURS DE CONTRAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87500605 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1875 PAS. L. 1. 31 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, NOTION, APPRECIATION PAR LES TRIBUNAUX Références : L00LC11 A1 Sommaire : Aux termes de l' art. 1 du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87503835 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1875 PAS. L. 1. 42 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, FORMATION, NULLITE Références : Sommaire : Le contrat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87503836 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1875 PAS. L. 1. 42 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, FORMATION Références : Sommaire : La lettre de voiture

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87500604 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1875 PAS. L. 1. 42 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE RELATIVE A LA RESPONSABILITE, REGLEMENT LIMITANT LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87504964 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1875 - PAS. L. 1. 571 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, DIFFICULTES D' EXECUTION D' UN JUGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87512833 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1875 - PAS. L. 1. 571 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, AJOURNEMENT, CONSTITUTION D'AVOUE, DEFAUT D'INDICATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87500805 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1875 PAS. L. 1. 63 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE CIVILE, ACTION EN JUSTICE Références : L00LC10 A1832 Sommaire : Les sociétés civiles constituent

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87501469 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1875 - PAS. L. 1. 76 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE EN DISSOLUTION D' UNE SOCIETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87512716 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1875 PAS. L. 1. 23 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, PREVENU, OPPOSITION, ETRANGER, DELAI, RECEVABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87512781 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1875 - PAS. L. 1. 60 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, QUALIFICATION, JUGEMENT EN MATIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87512772 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1875 - PAS. L. 1. 60 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, PEREMPTION, JUGEMENT OBTENU PAR UN LUXEMBOURGEOIS CONTRE UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87503054 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1875 - PAS. L. 1. 169 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE PRETE-NOM, RAPPORTS DU PRETE-NOM AVEC LES TIERS, PRETE-NOM SEUL MAITRE DE L' AFFAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87505766 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1875 - PAS. L. 1. 122 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION CIVILE, ACTION PUBLIQUE, JURIDICTION