Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87605333 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1876 PAS. L. 1. 161 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, DECISION CONTRADICTOIRE, DELAI, SIGNIFICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87605767 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1876 PAS. L. 1. 161 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, MISE EN MOUVEMENT ET EXERCICE, CITATION, FORMES ET FORMALITES, EXPLOIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87602937 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1876 PAS. L. 1. 183 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE D' EVICTION, GARANTIE DU FAIT PERSONNEL, LE TROUBLE, DROIT DE L' ACHETEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87602799 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1876 PAS. L. 1. 183 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE D' EVICTION, GARANTIE DU FAIT DES TIERS, TROUBLE, SIMPLE CRAINTE D' UN TROUBLE N

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87605331 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1876 PAS. L. 1. 158 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, TRIBUNAL DE POLICE, INFRACTION, INFRACTION EN MATIERE SPECIALE, DELIT DE GRANDE VOIRIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87613123 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1876 PAS. L. 1. 158 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CIRCULATION PAR RAIL, INFRACTIONS EN MATIERE DE GRANDE VOIRIE Références : L00L03000009640812 L00L02000008640608

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87612601 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1876 PAS. L. 1. 199 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, CONDITION DE FOND, QUALITE DE COMMERCANT, COMMERCANT AYANT CESSE SES ACTIVITES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87612977 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1876 PAS. L. 1. 115 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ATTEINTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES, IMPUTATION D'UN VOL DE FRUITS, D'UN MARAUDAGE, CALOMNIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87605329 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1876 PAS. L. 1. 115 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JUGE SUPPLEANT, INFRACTION, PREVENU, PRIVILEGE DE JURIDICTION, EXERCICE DES FONCTIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87602657 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1876 - PAS. L. 1. 297 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, CONNEXITE, GARANTIE, GARANT NON COMMERCANT DEVANT TRIBUNAL DE COMMERCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87614102 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1876 - PAS. L. 1. 297 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ASSIGNATION, AJOURNEMENT, INDICATION DE DELAI POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87602352 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1876 PAS. L. 1. 119 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE SINISTRE, DECLARATION DU SINISTRE, CLAUSE EDITIONS DECLEANCE DE L' ESSUIE EN CAS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87602524 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1876 PAS. L. 1. 119 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, DECLARATION INITIALE DU RISQUE, RETICENCE OU FAUSSES DECLARATIONS, INSCRIPTIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87602525 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1876 PAS. L. 1. 119 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCES, REGLES GENERALES, SINISTRE, DECHEANCES, DEUX POLICES DISTINCTES CONCLUES PAR ASSURE, APPRECIATION SEPAREE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87601470 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1876 PAS. L. 1. 116 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE DE L' ASSURE CONTRE ASSURANCE EN PAIEMENT D' UNE, INDEMNITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87602523 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1876 PAS. L. 1. 116 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LA PRIME, DEFAUT DE PAIEMENT DE LA PRIME, DECHEANCE SUBORDONNEE A MISE EN DEMEURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87603056 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1876 PAS. L. 1. 403 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, SOLIDARITE PASSIVE, EFFETS DE LA SOLIDARITE DANS LES RAPPORTS DU CREANCIER AVEC, LES DEBITEURS, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87604621 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1876 - PAS. L. 1. 234 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, POUVOIRS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87602044 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/1876 - PAS. L. 1. 596 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87514135 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1875 - PAS. L. 1. 189 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, SUBSTITUT AYANT RANG DE JUGE NOMME