Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87602658 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1876 PAS. L. 1. 176 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, POSSIBILITE DE RENONCIATION A INCOMPETENCE RELATIVE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87600854 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1876 PAS. L. 1. 180 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, ACQUIESCEMENT, EXECUTION DE L' UN DES CHEFS DISTINCTS D' UN JUGEMENT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87602353 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1876 - PAS. L. 1. 609 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOSES ET DROITS SUSCEPTIBLES D' ETRE L' OBJET DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87612737 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1876 - PAS. L. 1. 234 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, QUALIFICATION, JUGEMENT EN MATIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87605960 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/1876 - PAS. L. 1. 175 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, CITATION, DELAI, NULLITE, EXCEPTION DILATOIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87605332 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1876 PAS. L. 1. 223 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EXERCICE DES FONCTIONS, INFRACTION, PREVENU, PRIVILEGE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87600606 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1876 - PAS. L. 1. 235 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, compétence Références : L00LC41 A59 PR5 Sommaire : L' art. 59, par. 5 du code de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87600853 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1876 PAS. L. 1. 186 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS JUSCEPTIBLES D' APPEL, AUTORISATION DE VENTE DE BIENS DE MINEURS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87604260 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1876 PAS. L. 1. 203 Classements : Mots-clés : CIVIL,PROCEDURE, REGIMES MATRIMONIAUX, SEPARATION DE BIENS, SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE, DEMANDE, RECEVABILITE, CAUSE, CHOSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87605330 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1876 PAS. L. 1. 161 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, PREVENU, DECHEANCE, DELAI, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, SIGNIFICATION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87605333 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1876 PAS. L. 1. 161 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, DECISION CONTRADICTOIRE, DELAI, SIGNIFICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87605767 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1876 PAS. L. 1. 161 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, MISE EN MOUVEMENT ET EXERCICE, CITATION, FORMES ET FORMALITES, EXPLOIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87602937 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1876 PAS. L. 1. 183 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE D' EVICTION, GARANTIE DU FAIT PERSONNEL, LE TROUBLE, DROIT DE L' ACHETEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87602799 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1876 PAS. L. 1. 183 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE D' EVICTION, GARANTIE DU FAIT DES TIERS, TROUBLE, SIMPLE CRAINTE D' UN TROUBLE N

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87605331 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1876 PAS. L. 1. 158 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, TRIBUNAL DE POLICE, INFRACTION, INFRACTION EN MATIERE SPECIALE, DELIT DE GRANDE VOIRIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87613123 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1876 PAS. L. 1. 158 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CIRCULATION PAR RAIL, INFRACTIONS EN MATIERE DE GRANDE VOIRIE Références : L00L03000009640812 L00L02000008640608

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87612601 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1876 PAS. L. 1. 199 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, CONDITION DE FOND, QUALITE DE COMMERCANT, COMMERCANT AYANT CESSE SES ACTIVITES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87612977 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1876 PAS. L. 1. 115 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ATTEINTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES, IMPUTATION D'UN VOL DE FRUITS, D'UN MARAUDAGE, CALOMNIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87605329 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1876 PAS. L. 1. 115 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JUGE SUPPLEANT, INFRACTION, PREVENU, PRIVILEGE DE JURIDICTION, EXERCICE DES FONCTIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87602657 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1876 - PAS. L. 1. 297 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, CONNEXITE, GARANTIE, GARANT NON COMMERCANT DEVANT TRIBUNAL DE COMMERCE