Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87502655 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1875 - PAS. L. 1. 169 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, ACTION POSSESSOIRE, ACTION ACCESSOIRE EN DOMMAGES-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87500603 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1875 - PAS. L. 1. 52 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE RELATIVE A LA RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87501468 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1875 PAS. L. 1 ,126 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, PRET ENTRE NONCOMMERCANTS SOUS FORME DE LETTRE DE CHANGE, NON ENDOSSEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87504963 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1875 - PAS. L. 1. 14 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87412604 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1874 - PAS. L. 1. 6 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, CONDITION DE FOND, CESSATION DE PAIEMENT, TRAITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87404258 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1874 PAS. L. 7. 8 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ETENDUE Références : L00LC10 A1351 Sommaire : Le principe d' après lequel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87404259 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1874 PAS. L. 1. 8 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ACQUITTEMENT AU PENAL, ACTION CIVILE, RECEVABILITE, RESPONSABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87401467 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1874 PAS. L. 1. 62 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE MATERIEL, INDEMNITE SUBORDONNEE A CONDITION QUE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87404156 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/08/1874 - Classements : Mots-clés : CIVIL, LIBERALITE, DONATION ENTRE EPOUX, QUOTITE DISPONIBLE, REGIMES MATRIMONIAUX, DONATION ENTRE EPOUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87401465 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/08/1874 PAS. L. 1. 39 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE ACTUEL, DOMMAGE FUTUR ET EVENTUEL NON INDEMNISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87400852 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/08/1874 PAS. L. 1. 39 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, CHEMIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87401466 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/08/1874 PAS. L. 1. 39 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT, DEPLACEMENT D' UN CHEMIN RENDANT TRAJET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87400851 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/08/1874 PAS. L. 1. 15 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS JUSCEPTIBLES D' APPEL, MODIFICATION DE LA LEGISLATION QUANT AU TAUX DU PREMIER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87403053 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/08/1874 PAS. L. 1. 15 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, ACTION PAULIENNE, CONDITIONS D' EXERCICE, CONDITIONS SE REFERONT A L' ACTE CRITIQUE, NECESSITE D' UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87402393 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1874 - PAS. L. 1. 171 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOSES ET DROITS POUVANT FAIRE L' OBJET DES ACTIONS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87404257 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1874 - PAS. L. 1. 1 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ORDONNANCE DE NON-LIEU, ACTION CIVILE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87402350 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1874 - PAS. L. 1. 54 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, RECONNAISSANCE PAR LE DEFENDEUR DE LA POSSESSION ET DU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87400601 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1874 PAS. L. 1 ,295 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, JARDINIER Références : L00LC11 A632 Sommaire : Le jardinier, lors même qu' il a l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87400602 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1874 PAS. L. 1. 295 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, JARDINIER Références : L00LC11 A632 L00LC11 A1 Sommaire : Le jardinier, lors même

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87403163 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1874 - PAS. L. 1. 128 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, PARTIES AU PAIEMENT, PAIEMENT DEVANT SE FAIRE ENTRE LES MAINS DU