Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710204 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1987 719 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, CARACTERES ET QUALIFICATION DE LA VENTE, CONTRAT COMPORTANT POUR LE PROMOTEUR L'OBLIGATION DE TRANSFERER LA PROPRIETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98809860 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1988 12/88 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, MEMOIRE ECRIT, FORMES ET FORMALITES, DECHEANCE, PREVENU, DECISION DE CONDAMNATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810295 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1988 22/88 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, 1) ACTION CIVILE DE LA COMMUNE, RECEVABILITE, EXIGENCE D'UN PREJUDICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810267 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1988 13/88 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, COMMUNES, IMPOTS ET TAXES COMMUNAUX, REGLEMENT COMMUNAL INSTITUANT POUR LES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811051 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1988 34/88 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, OPPOSABILITE DU PARTAGE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100011286 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2014 3318 ; 40/14 3318 ; 40/14 Classements : 1.7.2 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417868 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1994 27/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, MATIERE COMMERCIALE, OMISSION INDICATION JOUR HEURE FIXE, IRREGULARITE DE FOND, NULLITE D'OFFICE, IRRECEVABILITE APPEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98007464 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1980 7/80 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, POURVOI EN CASSATION, DECISION PREPARATOIRE OU D'INSTRUCTION, DECISION DEFINITIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306413 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1983 3/83 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CASSATION, POURVOI EN CASSATION, PARTIE CIVILE, RECEVABILITE, JUGEMENT ET ARRET, NON-LIEU, ACTION PUBLIQUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98307487 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1983 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, MALADIE DE L'OUVRIER DISPENSANT CELUI-CI DE PRESTER LE TRAVAIL, OUVRIER TENU DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304954 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1983 476 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, INSTANCE, LIEN JURIDIQUE D' INSTANCE, CAUSE DE LA DEMANDE, CONTRAT JUDICIAIRE Références : L00LC41 A1 CODE DE PROCEDURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507005 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1985 18/85 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL,ASSURANCE-ACCIDENTS, DECLARATION TARDIVE, PRESCRIPTION Références : L00L0200000 A11 REGLEMENT L00LC60 A149 AL2 CODE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608041 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/1986 1/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, DROITS DE LA DEFENSE, DROITS DE L'HOMME, JURIDICTION D'INSTRUCTION, JURIDICTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911714 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1989 794; 1/89 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, PERIODE SUSPECTE, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, CESSION DE DETTE Références : L00LC11 A445 CODE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911893 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1989 819; 8/89 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, JEUX DE HASARD, APPAREILS A SOUS, INFRACTION A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 20.4.1977, EXPLOITATION DES JEUX PAR UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911753 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1989 20/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'INFORMER LE SALARIE QUI EN FAIT LA DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99015248 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1990 856/90 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONSTRUCTION, MAITRE DE L'OUVRAGE, OBLIGATION DE MOYENS, SOUS-TRAITANCE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013277 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1990 4/90 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, JUGE DE POLICE, INFRACTION, DELIT, DECORRECTIONNALISATION, MINISTERE PUBLIC, PARTIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820628 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2001 60/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, cassation, signification, procédure civile, cassation, exception et fins de non-recevoir - date, désignation même

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013860 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1990 - Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION, FIXATION DE L'INDEMNITE SUIVANT