Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509204 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1985 2/85 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONFLIT, LOI INTERNE, TRAITE INTERNATIONAL, EFFET DIRECT, TRAITE SUPERIEUR, TRAITE EST APPLIQUE, ENFANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506797 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1985 6/85 Classements : Mots-clés : Droit administratif, Aménagement des villes, Travaux d'élargissement d'une rue, Rue ouverte à la circulation publique, Rue dépourvue

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507314 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1985 597; 7/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, ENGAGEMENT DE L'ACHETEUR D'UN IMMEUBLE DE REMBOURSER IMPOTS FONCIERS AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507445 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, LICENCIEMENT COLLECTIF POUR RAISONS ECONOMIQUES, EMPLOYE DEMANDANT LES MOTIFS GISANT A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609295 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1986 9/86 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION EUROPENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, VIOLATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608904 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1986 21/86 Classements : Mots-clés : PENAL, POURVOI EN CASSATION, PEINE UNIQUE EN APPEL, PRINCIPE DU NON-CUMUL DES PEINES, DEFAUT D'INTERET LEGAL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710206 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1987 19/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, EXCEPTIONS A LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710204 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1987 719 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, CARACTERES ET QUALIFICATION DE LA VENTE, CONTRAT COMPORTANT POUR LE PROMOTEUR L'OBLIGATION DE TRANSFERER LA PROPRIETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98809860 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1988 12/88 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, MEMOIRE ECRIT, FORMES ET FORMALITES, DECHEANCE, PREVENU, DECISION DE CONDAMNATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810295 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1988 22/88 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, 1) ACTION CIVILE DE LA COMMUNE, RECEVABILITE, EXIGENCE D'UN PREJUDICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810267 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1988 13/88 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, COMMUNES, IMPOTS ET TAXES COMMUNAUX, REGLEMENT COMMUNAL INSTITUANT POUR LES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811051 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1988 34/88 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, OPPOSABILITE DU PARTAGE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100011286 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2014 3318 ; 40/14 3318 ; 40/14 Classements : 1.7.2 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417868 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1994 27/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, MATIERE COMMERCIALE, OMISSION INDICATION JOUR HEURE FIXE, IRREGULARITE DE FOND, NULLITE D'OFFICE, IRRECEVABILITE APPEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98007464 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1980 7/80 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, POURVOI EN CASSATION, DECISION PREPARATOIRE OU D'INSTRUCTION, DECISION DEFINITIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306413 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1983 3/83 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CASSATION, POURVOI EN CASSATION, PARTIE CIVILE, RECEVABILITE, JUGEMENT ET ARRET, NON-LIEU, ACTION PUBLIQUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98307487 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1983 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, MALADIE DE L'OUVRIER DISPENSANT CELUI-CI DE PRESTER LE TRAVAIL, OUVRIER TENU DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304954 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1983 476 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, INSTANCE, LIEN JURIDIQUE D' INSTANCE, CAUSE DE LA DEMANDE, CONTRAT JUDICIAIRE Références : L00LC41 A1 CODE DE PROCEDURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507005 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1985 18/85 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL,ASSURANCE-ACCIDENTS, DECLARATION TARDIVE, PRESCRIPTION Références : L00L0200000 A11 REGLEMENT L00LC60 A149 AL2 CODE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608041 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/1986 1/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, DROITS DE LA DEFENSE, DROITS DE L'HOMME, JURIDICTION D'INSTRUCTION, JURIDICTION DE