Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506827 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1985 2/85 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Extradition, Entraide judiciaire, Convention internationale, Commission rogatoire, Saisie, Chambre du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509221 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1985 16/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, NULLITE, NULLITE FORMELLE, NULLITE VIRTUELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ENQUETE OFFICIEUSE, MINISTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608123 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/09/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, MOTIFS GRAVES, LICENCIEMENT IMMEDIAT PORTE ORALEMENT A LA CONNAISSANCE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711251 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1987 694; 10/87 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL, QUESTION D'INTERPRETATION DES STATUTS DES ORGANISMES CREES PAR UN ACTE DU CONSEIL, QUESTION PREJUDICIELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711250 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1987 700; 11/87 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, SIGNIFICATION A L'ETRANGER, FORME DE LA SIGNIFICATION PROPREMENT DITE, LOI DU FOR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304731 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L' IMMEUBLE LOUE, DROITS DU PRENEUR, LOCATAIRE OCCUPANT L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709775 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1987 21/87 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, PROCEDURE, RECOURS, DELAI, DESTINATAIRE, AUTORITE COMPETENTE, ADMINISTRATION DES POSTES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306420 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1983 533 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE, ENONCIATION INSUFFISANTE DES QUALITES, RECTIFICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406664 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1984 6/84 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, PROCEDURE, RECOURS DEVANT JURIDICTIONS SOCIALES, TIERS RESPONSABLE, QUALITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709774 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1987 29/87 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ASSURANCE SCOLAIRE, PROCEDURE, RECOURS CONTRE TIERS RESPONSABLE, ACTION DES PARENTS, VICTIMES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406437 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/1984 8/84 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CASSATION, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DEFINITIVE, DECISION PREPARATOIRE OU D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98809704 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1988 4/88 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, REHABILITATION, DECISION DE CONDAMNATION, PEINE ACCESSOIRE, SURSIS, DELAI D'EPREUVE, PEINE, AMENDE, PEINE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406435 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/1984 6/84 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CASSATION, POURVOI EN CASSATION, FORMES ET FORMALITES, CARACTERE SUBSTANTIEL, RECEVABILITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98809763 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1988 7/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, PERTE D'UNE CHANCE, REFUS FAUTIF DE PERMIS DE CONSTRUIRE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407432 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1984 - Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ENQUETE OFFICIEUSE, CHAMBRE DU CONSEIL, COMPETENCE, FLAGRANT DELIT, SAISIE, OFFICIER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305995 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1983 13/83 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, CHAMP D' APPLICATION PERSONNEL, ASSURANCE OBLIGATOIRE, TRAVAILLEUR SALARIE EN SITUATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98813006 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1988 9/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,INSTRUCTION CRIMINELLE, OPPOSITION, COMPARUTION A L'AUDIENCE Références : L00LC42 A208 CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98007573 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1980 18/80 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, DEFAUT DE PREVOYANCE OU DE PRECAUTION, COUPS ET BLESSURES, MALADIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507821 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1985 583; 1/85 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, CAISSE DE PENSION DES ARTISANS DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS, PROCEDURE, APPEL, DELAI, FORCLUSION D'ORDRE PUBLIC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306024 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1983 26/83 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' OPPOSITION, JUGEMENT DE DEFAUT-CONGE Références : Sommaire