Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507790 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1985 7/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D'INSTRUCTION, INSTRUCTION A CHARGE ET A DECHARGE, COMPETENCE, DROITS DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306416 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1983 20/83 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CASSATION, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DEFINITIVE, DECISION PREPARATOIRE OU D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819018 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1999 1546 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, REGLEMENT COLLECTIF D'UN DEBITEUR CIVIL, PROCEDURE FRANCAISE, ABSENCE EN DROIT INTERNE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006562 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1980 22/80 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, ACTION CIVILE, APPEL, EFFET DEVOLUTIF, PEINE, CONFUSION DES PEINES, JURIDICTION D' APPEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507084 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1985 10/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, MISE EN DEMEURE, FORME, LETTRE RECOMMANDEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404745 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/1984 PAS. L. 26. 41 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE, DOMAINE ET CONDITIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510084 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1985 11/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,CASSATION, POURVOI, RECEVABILITE, DECHEANCE, CONDITIONS, PIECES A L'APPUI, DESIGNATION EXACTE, NOTION, PROPRIETE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404053 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1984 7/84 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, PRIX, PUBLICITE, CHAMP D' APPLICATION Références : L00L0100000 A8 LOI L00L0100000 A2BIS LOI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406626 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1984 15/84 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CASSATION, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PREPARATOIRE OU D' INSTRUCTION, DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509469 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1985 12/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,CASSATION, MOYEN NOUVEAU, EXCEPTION PREJUDICIELLE, RERCEVABILITE (NON) Références : Sommaire : Les deux moyens s

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98614285 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1986 11/86 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL,PROCEDURE, POURVOI EN CASSATION, QUESTION DE DROIT, CERTIFICAT MEDICAL, VALEUR PROBANTE, PROCEDURE, JURIDICTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608458 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1986 25/86 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, INFRACTION AU REGLEMENT COMMUNAL DE LA CIRCULATION ET AU REGLEMENT-TAXE COMMUNAL SUR LE STATIONNEMENT ET LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609683 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1986 17/86 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ASSOCIATION AGRICOLE Références : L00L0200000 A14 REGLEMENT L00L0200000 A8 REGLEMENT Sommaire : Attendu que l'arrêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608498 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1986 27/86 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, HOMICIDE INVOLONTAIRE: ELEMENTS CONSTITUTIFS, RELATION CAUSALE ENTRE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708764 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1987 2/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI, PERSONNES POUVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611998 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1986 19/86 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CASSATION, PROCEDURE CIVILE, MOYEN, MOTIF DE DROIT, MOTIF DE FAIT, ABSENCE, CONTRADICTION Références : Sommaire : Il

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712007 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1987 25/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT, REPONSE AUX MOYENS OBLIGATOIRE Références : Sommaire : Attendu que le juge n'est tenu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611779 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 PAS. L. 25. 86 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF,COMPETENCE, JURIDICTIONS JUDICIAIRES, IMPOTS, TAXE COMMUNALE DIRECTE, FOND, LEGALITE, REGLEMENT, LOI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709071 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1987 705; 8/87 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VENTE / OFFRE / OFFRE EN VENTE OU MISE EN CIRCULATION D'UN STUPEFIANT, TRANSPORT / DETENTION / ACQUISITION A TITRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708779 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1987 715; 15/87 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, MINORITE DE L'ENFANT, DROIT D'AGIR, MERE NATURELLE, DISPENSE D'UNE AUTORISATION