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CA_1989-10-30_38903.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100051280 Cour d'appel : Référé ordinaire 2 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1989 11884 Page 1
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CA_1980-02-08_11519.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98007258 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1980 5/80 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, OPPOSITION, INCULPE, DESISTEMENT, FORMES ET FORMALITES, AUDIENCE,
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CA_1980-02-11_5804.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98008856 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1980 27/80 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS - CIRCULATION ROUTIERE, PEINES, PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE, EMPRISONNEMENT CORRECTIONNEL, DUREE EXPRIMEE EN
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CA_1980-02-25_8370.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006573 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1980 37/80 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN PREMIER RESSORT, MOTIVATION, DECISION DE CONDAMNATION, ACTION PUBLIQUE, OMISSION,
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CA_1980-03-10_1321.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98009065 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1980 41/80 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CIRCULATION ROUTIERE, VOITURE DE LOCATION, TAXI, INTERDICTION DE CONDUIRE ASSORTIE D'UNE EXCEPTION, CONDUITE MALGRE
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CA_1980-12-08_39127.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100054520 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1980 4845 & 4846 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_1990-04-05_40404.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100067700 Cour d'appel : Travail Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1990 8839 Page 1
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CA_1990-11-22_40557.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100069722 Cour d'appel : Travail Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1990 11755 Page 1
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CA_1990-12-18_38501.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100043640 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1990 12638 Page 1
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CA_1991-12-11_38424.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100042080 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1991 12878 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_1987-06-04_5854.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711535 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1987 197/87 Classements : Mots-clés : PENAL, délit, attentat à la pudeur, notion, complicité, aide utile indispensable, commencement d'exécution, coopération directe,
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CA_1989-05-11_40558.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100069723 Cour d'appel : Travail Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1989 10695 Page 1
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CA_1990-07-04_39536.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058121 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1990 9343, 9415, 9480, 10328, 10339 et 10364 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_1992-06-17_39108.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100054100 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1992 11427 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_1965-07-12_40104.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065243 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1965 2183 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_1964-12-16_39701.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100060440 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1964 2031 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1
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CA_1980-01-04_2560.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98009056 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1980 4/80 Classements : Mots-clés : PENAL, PROPAGATION DE LA RAGE, CIRCULATION, IMPORTATION, EXPORTATION DES CHIENS ET DES CHATS, ETAT DE DIVAGATION SUR LA VOIE PUBLIQUE,
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CA_1980-01-04_4067.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006554 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1980 2/80 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, CALCUL DE LA PERTE DE REVENUS
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CA_1980-01-04_4249.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006556 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1980 2/80 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, CALCUL DU DOMMAGE DE LA CAISSE
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CA_1980-01-04_4267.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006536 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1980 2/80 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, POSSIBILITE D' ACQUERIR AU
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