Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87901477 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1879 PAS. L. 1. 472 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, FIN DE NON-RECEVOIR, RECONCILIATION DES EPOUX, NOTION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87903060 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1879 PAS. L. 1. 473 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L' ARTICLE 2277,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87902662 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/01/1879 - PAS. L. 1. 480 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, ELAGAGE DES ARBRES ET HAIES, EXCEPTION DE SERVITUDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87813892 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1878 PAS. L. 1. 465 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, DELIT DE CHASSE, CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, FAIT DE CHASSE, APPROBATION DE PIECES DE GIBIER BLESSEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87804363 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1878 PAS. L. 1. 471 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, MUTABILITE Références : L00LC10 A1397 Sommaire : Les modifications qui ne portent que sur l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87812830 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1878 - PAS. L. 1. 486 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, AJOURNEMENT, INDICATION DU DELAI POUR COMPARAITRE, POUVOIR DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87804462 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1878 PAS. L. 1. 504 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, DESISTEMENT, MATIERE CIVILE, DEMANDEUR, ACCEPTATION, FORME Références : L00LC41 A403 L00LC41 A402 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87803059 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1878 - PAS. L. 2. 18 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE SIX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87813104 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1878 - PAS. L. 2. 18 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CABARETAGE, DETTE DE CABARET, FIN DE NON-RECEVOIR, IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87805337 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/08/1878 PAS. L. 1. 459 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, COMPETENCE INTERNATIONALE, COMPETENCE TERRITORIALE, LIEU DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87813179 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/08/1878 PAS. L. 1. 461 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, CALOMNIE, INJURE ENVERS UN FONCTIONNAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87804968 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/08/1878 PAS. L. 1. 461 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, PARTIE CIVILE, MINISTERE PUBLIC, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN PREMIER RESSORT, MOTIVATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87800865 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/08/1878 PAS. L. 1. 462 Classements : Mots-clés : PENAL, ABUS DE CONFIANCE, ELEMENT CONSTITUTIF, DETOURNEMENT Références : L00LC30 A408 L00LC30 A491 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87806184 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/08/1878 PAS. L. 1. 462 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ELEMENTS CONSTITUTIFS, GENERAUX DE L' INFRACTION, ECRIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87805768 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1878 PAS. L. 1. 450 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, COMPETENCE, MANDAT D' AMENER, MANDAT D' ARRET, MANDAT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87803658 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1878 PAS. L. 1. 455 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR ETRANGER, RENONCIATION FORMELLE OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87804461 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1878 PAS. L. 1. 445 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, PREUVE LITTERALE, ACTES SOUS SEING PRIVE, FORMALITE DU BON POUR, DOMAINE DE L' ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87813458 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1878 PAS. L. 1. 436 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,VOL, QUALIFICATION, VOL DE MARCHANDISES CHARGEES SUR UN TRAIN PAR HOMME OU CHEF D'EQUIPE, VOL SIMPLE, VOL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87802356 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1878 PAS. L. 1. 433 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION PETITOIRE, DECISIONS RENDUES AU POSSESSOIRE N' AYANT PAS AUTORITE DE, CHOSE JUGEE AU PETITOIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87700610 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1878 PAS. L. 1. 443 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, VENTE D' UNE USINE Références : L00LC11 A632 L00LC11 A1 Sommaire : Lorsqu' après la