Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88105339 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/05/1881 PAS. L. 2. 431 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION AUX PARTIES DOMICILIEES HORS DU GRAND-DUCHE, AFFICHE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88104265 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1881 - PAS. L. 2. 196 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET Références : L00LC10 A1351 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88101483 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1881 PAS. L. 2. 20 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTES DE COMMERCE ET ACTES DE LA VIE CIVILE DU COMMERCANT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88101482 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1881 PAS. L. 2. 20 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ACHAT EN PARTICIPATION DE TERRAINS POUR REVENTE AVEC, CONSTRUCTIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88105770 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1881 PAS. L. 2. 281 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PARLEMENTAIRE, ACTION PUBLIQUE, MISE EN MOUVEMENT ET EXERCICE, SESSION, AUTORISATION DE LA CHAMBRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88112635 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1881 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, QUANT AUX BIENS, DESSAISISSEMENT, SORT DE CONTRATS ANTERIEURS A LA FAILLITE Références : L00LC11 A444 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88102803 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1881 PAS. L. 2. 40 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, INTERETS, ANATOCISME, CONDITIONS DE VALIDITE, NULLITE D' UNE CONVENTION FIXENT COURIR LES INTERETS DES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88101481 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1881 PAS. L. 2. 43 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION D' UN AGENCE D' ASSURANCES CONTRE SOUS-AGENT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88103062 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1881 PAS. L. 2. 40 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, IMPUTATION DES PAIEMENTS, CARACTERE SUBSIDIAIRE DE L' IMPUTATION LEGALE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88102942 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1881 PAS. L. 2. 40 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATION, INTERETS, ANATOCISME, CONDITIONS DE VALIDITE, CONVENTION STIPULANT D' AVANCE QUE LES INTERETS ANNUELS, NON-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88112778 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1881 - PAS. L. 2. 295 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, PEREMPTION, SIGNIFICATION AU DEFENDEUR DEFAILLANT D'UN JUGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88103838 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1881 - PAS. L. 2. 295 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, PROCEDURE DE DROIT COMMUN, AVOUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88105338 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1881 PAS. L. 6. 355 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, PREVENU, INFRACTION, EXERCICE DES FONCTIONS, PRIVILEGE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88102941 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1881 PAS. L. 2. 340 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, ACCESSOIRES DE LA CHOSE VENDUE, ABSENCE D' OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88104161 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1881 PAS. L. 2. 343 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, EXECUTION Références : L00LC41 A403 L00LC41 A402

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88102668 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1881 PAS. L. 2. 316 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Références : L00LC11 A631 L00LC41 A424

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88101491 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1881 PAS. L. 2. 316 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, CAUTIONNEMENT ENTRE COMMERCANTS Références : L00LC11 A632 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88004060 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1880 PAS. L. 1. 682 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,ECONOMIQUE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT EXPRES, CONDITION, VOLONTE DES PARTIES, AVOCAT-AVOUE, CONTRAT ENTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88003165 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1880 PAS. L. 1. 682 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, NULLITE, CONFIRMATION, NULLITE D' ORDRE PUBLIC, IMPOSSIBILITE DE CONFIRMER UNE NULLITE D' ORDRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88001861 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1880 PAS. L. 1. 682 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE FORAINE, FORMALITES ET PROCEDURE, JUGE COMPETENT POUR LA PERMISSION DE SAISIR Références :