Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88102670 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1881 PAS. L. 2. 87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, EVALUATION DU LITIGE, MOMENT DE L' EVALUATION, TAUX DU RESSORT DETERMINE PAR DERNIERES CONCLUSIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88103661 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1881 PAS. L. 2 ,220 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, SUCCESSION ETRANGERE, PROPRIETE BIENS SITUES AU LUXEMBOURG Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88112560 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1881 - PAS. L. 2. 71 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, EFFET, PERIODE SUSPECTE, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, HYPOTHEQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88102669 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1881 PAS. L. 2. 39 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Références : L00LC11 A631 L00LC41 A424

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88101484 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/1881 - PAS. L. 2. 302 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, ACTES DE POURSUITE POUR RECOUVREMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88103166 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1881 PAS. L. 2. 25 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT A L' EGARD DES TIERS, STIPULATION POUR AUTRUI, CONDITIONS, DROITS D' USAGE ENUMERIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88105339 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/05/1881 PAS. L. 2. 431 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION AUX PARTIES DOMICILIEES HORS DU GRAND-DUCHE, AFFICHE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88104265 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1881 - PAS. L. 2. 196 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET Références : L00LC10 A1351 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88101483 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1881 PAS. L. 2. 20 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTES DE COMMERCE ET ACTES DE LA VIE CIVILE DU COMMERCANT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88101482 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1881 PAS. L. 2. 20 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ACHAT EN PARTICIPATION DE TERRAINS POUR REVENTE AVEC, CONSTRUCTIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88105770 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1881 PAS. L. 2. 281 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PARLEMENTAIRE, ACTION PUBLIQUE, MISE EN MOUVEMENT ET EXERCICE, SESSION, AUTORISATION DE LA CHAMBRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88112635 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1881 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, QUANT AUX BIENS, DESSAISISSEMENT, SORT DE CONTRATS ANTERIEURS A LA FAILLITE Références : L00LC11 A444 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88102803 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1881 PAS. L. 2. 40 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, INTERETS, ANATOCISME, CONDITIONS DE VALIDITE, NULLITE D' UNE CONVENTION FIXENT COURIR LES INTERETS DES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88101481 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1881 PAS. L. 2. 43 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION D' UN AGENCE D' ASSURANCES CONTRE SOUS-AGENT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88103062 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1881 PAS. L. 2. 40 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, IMPUTATION DES PAIEMENTS, CARACTERE SUBSIDIAIRE DE L' IMPUTATION LEGALE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88102942 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1881 PAS. L. 2. 40 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATION, INTERETS, ANATOCISME, CONDITIONS DE VALIDITE, CONVENTION STIPULANT D' AVANCE QUE LES INTERETS ANNUELS, NON-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88112778 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1881 - PAS. L. 2. 295 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, PEREMPTION, SIGNIFICATION AU DEFENDEUR DEFAILLANT D'UN JUGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88103838 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1881 - PAS. L. 2. 295 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, PROCEDURE DE DROIT COMMUN, AVOUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88105338 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1881 PAS. L. 6. 355 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, PREVENU, INFRACTION, EXERCICE DES FONCTIONS, PRIVILEGE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88102941 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1881 PAS. L. 2. 340 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, ACCESSOIRES DE LA CHOSE VENDUE, ABSENCE D' OBLIGATION